Quelles sont les décisions et les sanctions possibles ?

La Chambre exécutive et la Chambre d’appel sont habilitées à prendre des décisions disciplinaires qui, outre l’acquittement, peuvent donner lieu à quatre sanctions :

-un avertissement,

-un blâme,

-une suspension de 2 ans maximum,

-une radiation.

 

Depuis le 1er septembre 2013, les Chambres de l’IPI peuvent également infliger des sanctions conditionnellesproportionnelles à l’infraction. Il est également intéressant de préciser qu’une formation obligatoire peut être imposée simultanément, dans le but de corriger le comportement de l’agent immobilier, du syndic ou du régisseur professionnel de manière sensée et éducative, lorsqu’il s’agit par exemple d’une infraction plus légère.

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04 janvier 2016