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Vente d'un bien et documents à fournir : votre agent immobilier - courtier se charge de tout !

Onderzoeks- en informatieplicht

Vendre un bien immobilier n’est pas une sinécure. Les obligations légales sont en continuel changement et les formalités administratives de plus en plus nombreuses. Au-delà des démarches et tractations commerciales, un agent immobilier - courtier s'avère être votre plus précieux allié.

Rompu à toutes les formalités requises dans le cadre d'une transaction immobilière, votre agent immobilier - courtier  va réunir pour vous tous les documents juridiques et administratifs légalement requis. En outre, il veillera également à promouvoir votre bien, organiser les visites, répondre aux divers appels et demandes des potentiels acquéreurs, négocier les conditions de vente et récolter les offres, rédiger le compromis de vente, etc. En confiant la vente de votre bien à votre agent immobilier - courtier, vous déléguez donc à un professionnel l'ensemble de ces formalités qui peuvent s'avérer chronophages et énergivores afin de réaliser au mieux votre opération.

Quels documents votre agent immobilier - courtier est-il tenu de rassembler dans le cadre de sa mission ? Nous les passons en revue ci-dessous.

Le titre de propriété

Le titre de propriété d’un bien est l'acte notarié par lequel vous êtes devenu propriétaire. Il peut s’agir d’un achat, d’un don ou d’un héritage. Véritable carte d’identité du bien, ce document constitue la preuve que vous êtes bien le propriétaire du bien concerné. 

Spécificités dans le cas d'un bien en copropriété

Si votre bien fait partie d’une copropriété, par exemple un appartement, votre agent immobilier - courtier rassemblera pour vous les documents relatifs à celle-ci tels que l'acte de base, le règlement d'ordre intérieur de la copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années, le décompte des charges (fonds de roulement / réserve), etc.

Spécificités dans le cas d'un bien loué

Dans le cas où le bien que vous vendez est en location, votre agent vous aidera à réunir les documents correspondants, soit le contrat de bail enregistré, le document de dépôt et blocage de la garantie locative ainsi que l’état des lieux. Par ailleurs, si l’acquéreur reprend le contrat de location à son compte, votre agent immobilier - courtier s’assurera du transfert de la garantie locative au nom de l'acquéreur.

Le dossier d’intervention ultérieure (DIU)

Le dossier d'intervention ultérieure contient toutes les informations utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux ultérieurs dans le bâtiment (entretien et réparation, travaux d'extension, etc.). 

Le DIU est obligatoire pour les biens (maison ou appartement) dont la construction a débuté après le 1er mai 2001 ainsi que pour les biens dans lesquels des travaux ont été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs depuis le 1er mai 2001. 

Le DIU est lié au bâtiment et doit être transmis au nouveau propriétaire, cette remise étant mentionnée dans l'acte de vente.

Les différents certificats

Le certificat de performance énergétique (PEB) :

Le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) renseigne les candidats acquéreurs ou locataires quant à la performance énergétique du bien (informations relatives à l'isolation du bien, au chauffage, etc.). 

Un certificat PEB est obligatoire dès qu'un bien est mis en location ou en vente (votre agent immobilier - courtier peut se charger de le faire établir). En outre, les indicateurs PEB issus du certificat PEB doivent obligatoirement être mentionnés dans les publicités de vente et de location.

Lors de la vente d'un bien résidentiel, le PEB est transmis à l'acquéreur et les mentions générales du PEB sont reprises dans le compromis de vente. Lors de la location d'un bien, copie du certificat PEB est transmise au locataire et les mentions générales du PEB sont reprises dans le bail. Enfin, notons l'existence du PEB partiel en région Wallonne, ce dernier décrivant les parties collectives des installations d’un immeuble avec plusieurs logements et/ou en copropriété. 

Le certificat de contrôle électrique :

Lors de la vente d'une habitation (maison, appartement ou tout autre local ou locaux servant d’habitation) dont l’installation électrique date d’avant le 1er octobre 1981 ou ne dispose pas d’un document valide de réception de l’installation électrique par un organisme agréé, le vendeur est, sauf en cas de rénovation complète ou de démolition, tenu de remettre à l'acheteur un certificat de contrôle électrique, ce dernier devant être transmis au plus tard lors de la signature de l’acte authentique (votre agent immobilier - courtier peut vous aider à le faire établir). Ce certificat permet à l'acheteur de vérifier si l'installation électrique est aux normes. 

La certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau (CertIBeau) :

Depuis le 1er juin, en région Wallonne, le certificat des immeubles bâtis pour l'eau (CertIBeau) est obligatoire pour les immeubles raccordés pour la première fois à la distribution d'eau, soit pour les nouvelles constructions. 

L’obtention de ce certificat, attestant de la conformité de l’installation, est la condition nécessaire pour que le raccordement soit définitivement mis en service et que l'immeuble ait ainsi accès à l'eau. Ce certificat n’est pas obligatoire pour les maisons ou immeubles existants. Il peut toutefois être demandé sur base volontaire. 

L'attestation relative au sol

Dans le cadre d'une vente immobilière, l'acquéreur doit recevoir la preuve que le sol n'est pas pollué. Document indispensable, l'attestation du sol informe l'acquéreur quant à l'état du sol qu'il achète. 

Seuls des organismes agréés peuvent établir ce certificat. Suivant la localisation du bien, votre agent immobilier - courtier devra donc se tourner soit vers Bruxelles-Environnement (Bruxelles-Capitale), soit vers la BDES (Wallonie) soit vers l'OVAM (Flandre).

L'attestation relative à la citerne à mazout

Si le vendeur ne doit pas fournir d'informations spécifiques à l'acquéreur quant au type de chauffage présent dans le bien, il a néanmoins une obligation d'information générale.

Par ailleurs, en Wallonie, si le bien est équipé d'une citerne à mazout d'une contenance égale ou supérieure à 3.000 L, vous devrez disposer d’un certificat de contrôle et d’étanchéité de votre citerne ainsi que  d’une déclaration environnementale de classe 3 de votre commune. Si vous ne disposez pas de ces documents, votre agent immobilier - courtier pourra vous aider dans la réalisation de ces démarches. 

Les renseignements urbanistiques

Rappelons également les permis, déclarations et certificats d’urbanisme. Ces documents de renseignements urbanistiques sont disponibles auprès de l’administration communale. Votre agent immobilier - courtier pourra également se charger de rassembler tous les documents nécessaires et, le cas échéant, de vérifier la conformité de votre habitation avec ces documents.

Les documents cadastraux

Enfin, n’oublions pas les indispensables documents cadastraux. L'extrait cadastral contient les données et droits du propriétaire, le numéro de la parcelle, la section, la nature du bien, l'année de construction, la superficie et le revenu cadastral (RC) non indexé. Le plan cadastral établit quant à lui les limites de la parcelle et les structures existantes. Attention, ce dernier n'a pas de force de loi en matière de mesurage. Seul un plan de géomètre peut venir conforter l'acquéreur dans les limites et la superficie exacte du bien.

En conclusion

Un agent immobilier - courtier est un professionnel de l'immobilier qui est parfaitement au fait des obligations légales et administratives liées à la vente d'un bien. De par son expérience sur le terrain mais aussi de l'obligation de formation permanente qui lui incombe, il connaît et maîtrise la législation et les règles en vigueur, ce qui fait de lui la personne la mieux placée pour vendre votre bien. 

Faire appel à un agent immobilier - courtier, c'est également se protéger en tant que consommateur étant donné qu'il est tenu de respecter un Code de déontologie, de disposer d'un compte de tiers et d'une assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement.

Enfin, n'oubliez pas que le rôle de votre agent ne s'arrête pas à la collecte de l'ensemble des documents précités. Vous bénéficierez de son aide et de son expertise tout au long de la procédure, de la mise en vente de votre bien jusqu'à la concrétisation sereine et efficace de celle-ci.