Aanvraag tot eerherstel

Collaboration à l’exercice illégal de la profession – absence de contrôle et de direction
effective de la société – régisseur – non rétrocession d’un solde de garantie locative au client –
rédaction d’états des lieux incomplets – absence de réponses aux demandes de l’autorité
disciplinaire – manquement aux articles 1, 3, 4, 12, 22, 44 et 53 du code de déontologie.

Syndic – non tenue de la comptabilité – non transmission des documents au syndic
successeur – absence de réponses aux demandes du conseil de gérance et à celles de
l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 14, 16, 44, 70 et 80 du code de
déontologie.

Deloyaal gedrag ten opzichte van een collega-makelaar

Aangeklaagde vastgoedmakelaar zou als stagemeester een maandelijkse vergoeding van €375 van de stagiair geëist hebben, vooraleer diens stagerapporten te willen ondertekenen. De Uitvoerende Kamer tilt hier bijzonder zwaar aan, en legt de vastgoedmakelaar een schorsing van 3 maanden op.

Syndic – absence de réponses aux demandes d’un copropriétaire et à celles de l’autorité
disciplinaire – manque de suivi dans la gestion de la copropriété – non communication de la
qualité de syndic à des tiers intervenants – manquement aux articles 1, 44 et 78 du code de
déontologie.

Collaboration à l’exercice illégal de la profession – circonstances atténuantes particulières –
manquement aux articles 4 et 22 du code de déontologie.

Contrat de courtage – honoraires correspondant au surplus par rapport au prix demandé
par le client – clause de reconduction tacite non conforme à la loi – contrats équivoques –
manquement aux articles 1, 8, 26, 46 et 65 du code de déontologie.

Gebrek aan respect en ontzag - Inbreuk op de artikelen 1 en 44 van de plichtenleer van het BIV

Syndic – absence de convocation d’assemblées générales ordinaires – absence
d’établissement de comptes annuels – désignation d’un syndic judiciaire par le juge de paix
– non paiement de la prime d’assurance de l’immeuble – non transmission des documents

Syndic – absence de convocation d’assemblées générales ordinaires – absence
d’établissement ou établissement tardif de bilans et de relevés de charges – compte
bancaire du fonds de roulement constamment débiteur – paiement des charges au moyen
du fonds de réserve sans accord de l’assemblée générale – transmission tardive des
documents au syndic successeur – manquement aux articles 1, 23, 70, 75 et 78 du code de
déontologie.

Contrat de courtage – honoraires correspondant au surplus par rapport au prix demandé
par le client – manquement à l’article 65 du code de déontologie – antécédents disciplinaires –
sanction antérieure.

Contrat de courtage – honoraires correspondant au surplus par rapport au prix demandé
par le client – manquement à l’article 65 du code de déontologie – antécédents disciplinaires –
sanction antérieure.

Mission de vente – perception et rétention d’un acompte sans vérification de la situation
matrimoniale particulière du candidat acheteur – clause lacunaire dans le compromis de
vente – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux
articles 1, 26, 29, 30, 44 et 55 du code de déontologie.

Syndic – démission – absence de convocation d’une assemblée générale pour désigner un
successeur – transmission des clés et documents relatifs à l’immeuble à un copropriétaire
non désigné en qualité de syndic – non transmission d’extraits bancaires au syndic
successeur – détournement de fonds appartenant à la copropriété – paiement des factures
d’une copropriété au moyen de fonds appartenant à une autre copropriété – absence de
réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 26, 27, 31,
44, 69, 78 et 83 du code de déontologie – fonds détournés intégralement remboursés –
antécédents disciplinaires – sanctions antérieures.