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Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

PDF - Dernière mise à jour: 09/02/2022

Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier-courtier, syndic et régisseur.

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Code de déontologie

PDF - Dernière mise à jour: 04/01/2022

Le code de déontologie contient les règles et dispositions que doit suivre l'agent immobilier. Les agents immobiliers qui ne respectent pas ce code de déontologie s'exposent à des sanctions disciplinaires.

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Arrêté royal portant approbation de la loi antiblanchiment

PDF - Dernière mise à jour: 04/08/2022

AR du 01-04-2022 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les agents immobiliers.

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Protection du titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier

PDF - Dernière mise à jour: 14/06/2022

Arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.

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Loi sur la copropriété

PDF - Dernière mise à jour: 08/06/2022

Loi sur la copropriété (extraits du Code civil)

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L'accès à la profession d'agent immobilier

PDF - Dernière mise à jour: 04/01/2022

AR du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent
immobilier.

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Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'IPI

PDF - Dernière mise à jour: 04/01/2022

Arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

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L'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers

PDF - Dernière mise à jour: 04/01/2022

Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers.

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Loi antiblanchiment 2017

PDF - Dernière mise à jour: 04/01/2022

Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

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Règlement d'ordre intérieur IPI

PDF - Dernière mise à jour: 04/01/2022

Règlement d'ordre intérieur IPI, approuvé par le Ministre le 06/05/2003.

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