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Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
PDF - Dernière mise à jour: 09/02/2022
Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier-courtier, syndic et régisseur.
Code de déontologie
PDF - Dernière mise à jour: 04/01/2022
Le code de déontologie contient les règles et dispositions que doit suivre l'agent immobilier. Les agents immobiliers qui ne respectent pas ce code de déontologie s'exposent à des sanctions disciplinaires.
AR relatif à l’assurance obligatoire de l'agent immobilier
PDF - Dernière mise à jour: 25/11/2022
Arrêté royal relatif à l’assurance obligatoire prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'IPI
PDF - Dernière mise à jour: 11/10/2022
Arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers.
Arrêté royal portant approbation de la loi antiblanchiment
PDF - Dernière mise à jour: 04/08/2022
AR du 01-04-2022 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les agents immobiliers.
Protection du titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier
PDF - Dernière mise à jour: 14/06/2022
Arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.
Loi sur la copropriété
PDF - Dernière mise à jour: 08/06/2022
Loi sur la copropriété (extraits du Code civil)
L'accès à la profession d'agent immobilier
PDF - Dernière mise à jour: 04/01/2022
AR du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent
immobilier.
L'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers
PDF - Dernière mise à jour: 04/01/2022
Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers.
Loi antiblanchiment 2017
PDF - Dernière mise à jour: 04/01/2022
Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.