Vices cachés et vices apparents : identification, garanties et exigences légales

Cette formation se veut particulièrement complète afin d'asseoir les compétences légales du professionnel de l'immobilier en matière de vices, notammment l'analyse des recours de l'acquéreur contre le vendeur d'un bien immobilier affecté d'un vice.

Le contenu de la formation est distribué comme suit :

• Le régime du contrat d'entreprise : exécution, réception-agréation, responsabilités après agréation, responsabilité décennale (notions, conditions et analyse des cas particuliers).
• Le régime de la vente en droit commun (hors loi Breyne) : que sont les vices apparents et les vices cachés, clause d'exonération, vices de consentement - opposabilité des exceptions.
• La promotion immobilière (hors loi Breyne) : champs d'application de la loi, superposition partielle de régime pour les vices graves, régimes des vices apparents et cachés...

Conditions d'accès

Cette formation est développée en collaboration avec le Fonds 323 et s'adresse à l'ensemble des travailleurs du secteur immobilier, l'accès sera gratuit ou payant en fonction de votre statut.

Cette formation est accessible gratuitement pour tous les employés du secteur sous contrat de travail (CP 323) de même que pour les employeurs sous certaines conditions :

• Ils doivent avoir du personnel actif à leur service
• Ils doivent se faire enregistrer en tant qu'employeur auprès du Fonds 323
• Au moins un de leurs employés doit également participer à une des formations proposées

Si vous remplissez effectivement ces différentes conditions, nous vous invitons à vous adresser directement au Fonds 323 afin que votre inscription soit prise en charge.

Les agents immobiliers IPI sans employé, les stagiaires IPI et les employeurs ne répondant pas aux conditions citées ci-dessus peuvent participer à cette formation moyennant le règlement de frais d'inscription.

Tarif

Tarif normal : € 80,25 HTVA (€ 97,10 TVAC*)

* TVA appliquée de 21%

Un doute ? Une question ? 

Contactez-nous par téléphone au 010 39 53 30 ou par mail via info@cefim.be.