Vices cachés et vices apparents : identification, garanties et exigences légales

Vices cachés et vices apparents : identification, garanties et exigences légales (3h)

Cette formation se veut particulièrement complète afin d'asseoir les compétences légales du professionnel de l'immobilier en matière de vices, notammment l'analyse des recours de l'acquéreur contre le vendeur d'un bien immobilier affecté d'un vice.

Le contenu de la formation est distribué comme suit :

• Le régime du contrat d'entreprise : exécution, réception-agréation, responsabilités après agréation, responsabilité décennale (notions, conditions et analyse des cas particuliers). 
• Le régime de la vente en droit commun (hors loi Breyne) : que sont les vices apparents et les vices cachés, clause d'exonération, vices de consentement - opposabilité des exceptions. 
• La promotion immobilière (hors loi Breyne) : champs d'application de la loi, superposition partielle de régime pour les vices graves, régimes des vices apparents et cachés..