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Comme annoncé dans l’IPI-Mail 135, le SPF Economie nous informe que l’inspection économique procédera en 2016 à des contrôles.
Cette semaine nous abordons la problématique de l’anti-blanchiment.
La législation anti-blanchiment prévoit une série d’obligations auxquelles les agents immobiliers et leurs travailleurs doivent satisfaire. Vous trouverez ci-dessous un bref résumé de chaque obligation auquel vous devez vous soumettre. La manière précise dont vous devez procéder pour respecter l’ensemble de ces obligations vous est expliquée au sein d’une note publiée sur note site : Commentaire sur les obligations de l’agent immobilier dans le cadre de la législation anti-blanchiment. Vous y trouverez également une check-list sur laquelle se sont basés les inspecteurs du SPF lors de leur dernière série de contrôles à grande échelle ainsi que les sanctions auxquelles vous vous exposez si vous ne respectez pas vos obligations en cette matière.
Les agents immobiliers doivent identifier leurs clients et leurs mandataires éventuels et vérifier leur identité au moyen d’un document probant, dont il doit être pris copie sur support papier ou électronique.
Les agents immobiliers doivent également identifier la ou les personnes pour le compte ou au bénéfice de laquelle ou desquelles une opération est exécutée (bénéficiaire ou bénéficiaire effectif du client) et prendre toutes les mesures raisonnables pour contrôler leur identité
1. Vigilance à l’égard du client… « Connaissez votre client »
- Identification et vérification de l’identité du « client » = obligation de résultat
- Identification et vérification d’identité du « bénéficiaire effectif » = obligation de moyens
- Identification de la « contrepartie »
C’est généralement le « vendeur » ou le « bailleur » qui est le client de l’agent immobilier, pas l’« acquéreur » ni le « locataire », sauf en cas de mission de recherche. Le règlement anti-blanchiment oblige également l’agent immobilier à identifier la « contrepartie ».
2. Politique d’acceptation des clients
Dorénavant, chaque agent immobilier doit définir une politique d’acceptation des clients adaptée au profil de risque de ses clients.
Plus le risque est élevé, plus l’agent immobilier doit prendre de mesures de précaution. Les clients qui représentent potentiellement un risque spécifique ne peuvent être acceptés qu’après une enquête approfondie.
3. Obligation de déclaration
À l'instar de toutes les autres professions tombant sous l’application de cette législation, les agents immobiliers qui ont connaissance ou soupçonnent qu’une opération à exécuter est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme doivent en informer la Cellule de traitement des informations financières (CTIF).
4. Responsable anti-blanchiment
Un responsable anti-blanchiment doit être désigné dans chaque agence immobilière. Cette personne est chargée d’élaborer et d’introduire les procédures de contrôle interne, de fournir des informations afin de prévenir, de détecter et d’empêcher des opérations ayant trait au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
5. Obligation de formation
Tous les déclarants, y compris donc les agents immobiliers, sont également tenus de prendre les mesures appropriées afin de familiariser leurs travailleurs et représentants aux dispositions de la loi anti-blanchiment.
6. Rapport annuel
Depuis l’année dernière, le responsable anti-blanchiment doit établir au moins une fois par an un rapport d’activités écrit ou électronique sur l’application de la loi dans l’agence.
7. Cotisation annuelle
Les agents immobiliers doivent payer une cotisation annuelle à la CTIF. Cette cotisation est comprise dans la cotisation à l’IPI qui la reverse à la CTIF.
8. Interdiction totale de payer en cash pour l’achat d’un bien immobilier depuis le 1er janvier 2014
Depuis le 1er janvier 2014, le prix d’un bien immobilier ne peut plus du tout être payé en cash. Le prix de vente d’un bien immobilier ne peut être payé que par virement ou par chèque.
9. Obligation de mentionner le numéro de compte dans la convention de vente
La convention de vente doit également préciser le numéro de compte par le débit duquel le prix et le cas échéant l’acompte ont été ou seront transférés, ou contenir une déclaration des parties précisant ce compte ou expliquant le mode de financement utilisé en l’absence de compte.