Réduction des droits d’enregistrement, détecteurs de fumée obligatoires … quoi de neuf ?

Le passage à l’an neuf a amené avec lui de nombreux changements. Vous trouverez ci-dessous un bref récapitulatif des éléments les plus importants.

• Droits d’enregistrement en Wallonie : réduction du taux à 3%

Le projet de décret visant à réformer les droits d’enregistrement et les droits de succession et donations immobilières a été publié au Moniteur belge le 13 décembre 2024. Entré en vigueur le 1er janvier 2025, il a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété grâce à la réduction à 3% du taux des droits d’enregistrement applicable à l’acquisition d’un bien immobilier destiné à devenir l’habitation propre et unique (cf. IPI-Mail 544 du 11/12/24).

• Région bruxelloise : les détecteurs de fumée sont obligatoires dans tous les logements

Depuis le 1er janvier 2025, tous les logements doivent être équipés de détecteurs incendies, et ce qu’il s’agisse de logements mis en location ou de logements occupés par leurs propriétaires. Les modalités pratiques (quels détecteurs choisir, où les placer, etc.) sont reprises dans le texte publié au Moniteur belge. Notons qu’une exception est prévue pour les bailleurs qui avaient installé, avant la date de publication de l’arrêté (soit le 1/12/2023), des détecteurs conformes à l’ancien règlement. Ces bailleurs peuvent maintenir ceux-ci sans ajouter l'interconnexion ou le système centralisé jusqu'à la date de remplacement de l'appareil et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2028.

• Les nouveaux élus IPI débutent bientôt leur mandat

Les nouveaux mandataires, élus le 6 décembre dernier, débuteront bientôt leur mandat au sein des différents organes de l’IPI. Plus précisément, les nouveaux élus du Conseil national débuteront leur mandat le 9 février 2025 tandis que les nouveaux mandataires des Chambres (exécutives et d’appel) commenceront le 1er mars 2025. La composition du Bureau sera quant à elle déterminée lors du premier Conseil national prévu le 30 janvier 2025.

• Prolongation du taux de TVA réduit pour les travaux de démolition et reconstruction

La loi visant à prolonger le régime transitoire pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments a été publiée au Moniteur belge le 24 décembre 2024 et est entrée en vigueur à cette même date. Pour rappel, cette loi prévoit la prolongation de la mesure au 30 juin 2025, en lieu et place du 31 décembre 2024.

• Double enregistrement des baux d’habitation à Bruxelles

Le 19 avril 2024, le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance instaurant l’obligation d’enregistrement des baux d’habitation auprès de la Région bruxelloise, et ce, en lieu et place de l’enregistrement actuellement obligatoire au niveau fédéral. Suite à la publication de l’ordonnance au Moniteur belge, le Conseil fédéral des ministres a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle qui n'a pas encore statué à ce jour. Depuis le 1er janvier 2025, il faut donc procéder à un double enregistrement, tant au niveau régional que fédéral, afin d’éviter les risques de sanctions éventuelles prévues par les deux législations.

Toutes les informations pour l’enregistrement des baux au niveau régional sont consultables sur le site de la Région de Bruxelles-Capitale.