N’hésitez pas à consulter notre rapport annuel si vous souhaitez prendre connaissance de l’ensemble des données administratives. Lors du prochain IPI-Mail, nous examinerons de plus près les chiffres relatifs au volet disciplinaire.

Comme nous le mentionnions dans notre dernier IPI-News 2025/01 (pages 13 et 14 – « Chambre exécutive disciplinaire : procédure et bilan de l’année 2024 »), le nombre de décisions de radiation prononcées par la Chambre exécutive francophone a nettement augmenté par rapport aux années précédentes, passant du simple au double. Il nous a dès lors paru utile de comprendre cette augmentation par une analyse des décisions prononcées, pour en tirer la conclusion que celle-ci est principalement due à un contrôle et une sévérité renforcés concernant l’inexistence ou la mauvaise gestion d’un compte de tiers.

Pourquoi ?

Comme le rappelle la Chambre d’appel (décision n°1430 du 16/01/2024), la bonne gestion d’un compte de tiers est une obligation fondamentale de la profession, et tout comportement contraire est un manquement extrêmement grave à l’éthique de celle-ci, tant par la mise en péril de la sécurité des tiers que par l’image déplorable donnée à la profession. Or, il est malheureux et inquiétant de constater qu’un certain nombre d’agents immobiliers ne disposent pas, à ce jour, d’un compte de tiers, alors même que cette obligation déontologique est en vigueur depuis le 1er janvier 2007, à savoir, pour certains, depuis 18 ans.

Comment ?

Premièrement, via l’augmentation des contrôles aléatoires des agences par un expert qui est lui-même désigné par un assesseur juridique. Ces contrôles ont également doublé de 2023 à 2024. L’assesseur juridique, dont la compétence est de juger de l’opportunité des poursuites disciplinaires éventuelles, est donc le premier garant pour s’assurer du respect des devoirs déontologiques élémentaires de tout agent immobilier agréé. C’est dans le cadre de sa compétence d’instruction des dossiers qu’il peut désigner ledit expert et lui confier plusieurs missions dont notamment de vérifier l’existence et la gestion du compte de tiers, le respect de l’obligation de formation, les mentions obligatoires dans les annonces et affichages, … Une moyenne de plus ou moins 70% des dossiers sur la base de ces contrôles aléatoires de l’expert ont été renvoyés par l’assesseur juridique devant la Chambre exécutive. Ce nombre s’explique également par le défaut de réponse de certains agents qui restent muets face aux demandes de l’Institut, ne faisant qu’accroitre l’inquiétude sur la gestion correcte de leur agence à défaut de collaboration de leur part.

Deuxièmement, par une sévérité accrue des sanctions prononcées par la Chambre exécutive, qui, au vu de ses dernières motivations, ne semble plus pouvoir accepter comme justifications, notamment :

• une ignorance de cette obligation, après tant d’années et de nombreuses communications à ce   sujet ;

• un refus de, a minima, régulariser la situation, suite à « un manque d’utilité » d’un compte de tiers pour certains ;

L’objectif de cette analyse n’est pas de vous faire peur plus que de raison, tout bon travail est même toujours souligné par les assesseurs juridiques, mais bien d’attirer votre attention sur l’importance du respect de cette obligation essentielle pour les instances disciplinaires.

Pour rappel, nous publiions en septembre 2024 quatre nouveaux items (dans les IPI-Mails 532 à 535) sous le titre de « Le compte de tiers sous la loupe », et dont vous pourrez retrouver l’ensemble des textes réunis ci-joint pour votre facilité.