Modifications apportées par l’Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement

Ce vendredi 29 mars 2024, le projet d’Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement a été présenté au Parlement bruxellois. Celui-ci a pour but de renforcer le droit au logement des personnes vulnérables via ses trois composantes essentielles que sont l’habitabilité, la sécurité légale de l’occupation et la capacité de paiement.

Voici les principaux changements annoncés :

-La garantie locative : elle est désormais limitée à 2 mois de loyer (et non plus 3). Par ailleurs, à la fin du bail, la garantie locative devra être reversée au preneur dans un délai de 2 mois. A défaut, 10% du montant sera dû par le bailleur et ce, par mois de retard.

Notons que la garantie locative doit être versée suivant 4 formes prévues par la loi, laquelle exclut le versement de la main à la main. Si le preneur donne malgré tout la garantie locative de la main à la main, le bailleur est alors tenu de la verser sur un compte individualisé. A défaut, le preneur pourra s’en charger en déduisant la somme des loyers dus.

-Le paiement du loyer ne pourra plus se faire de la main à la main mais uniquement par virement ou dépôt sur un compte bancaire. Le numéro dudit compte devra être repris dans le contrat ;

-L’état des lieux de sortie devra être établi dans le mois suivant la libération des lieux par le preneur ;

-La clé de répartition des charges devra être mentionnée dans le contrat de bail et toute modification ultérieure ne pourra être faite qu’avec l’accord de toutes les parties ;

-Le preneur a l’obligation de prendre une assurance contre l’incendie et les dégâts des eaux ;

-Sera réputée non écrite toute clause qui interdit purement et simplement les animaux de compagnie dans les lieux loués ;

-Les baux de courte durée pourront être prorogés une seule fois maximum (retour à l’ancienne règle). Par ailleurs, en cas de préavis de 3 mois donné par le bailleur, le preneur aura désormais la possibilité de donner un contre-préavis d’un mois (sans pouvoir réclamer d’indemnité dans ce cas). Cette mesure avantage tant le preneur (qui évite de payer un double loyer) que le bailleur (dont le bien est libéré plus tôt) ;  

-En vue de rendre effectif le principe de lissage des loyers pour les baux de courte durée, le bailleur aura pour obligation de reprendre dans les informations précontractuelles : « le type de bail, le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire (…) ». En effet, le bailleur qui met fin à un bail de courte durée, de manière anticipée ou à l’échéance, ne peut augmenter le montant du loyer de départ (hors indexation), afférent au premier contrat pour tous les éventuels contrats de courte durée ultérieurs pendant une période de 9 ans. Cette nouvelle mesure a pour but de permettre de rendre effectif ce principe.

L’Ordonnance entrera en vigueur 6 mois après sa publication au Moniteur belge. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous à ce sujet.