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Le Conseil des ministres a approuvé vendredi dernier un avant-projet de loi qui vise à protéger davantage le consommateur qui demande un prêt hypothécaire en l’informant mieux. Désormais, les organismes de crédit devront soumettre au candidat emprunteur un formulaire standardisé contenant les conditions et obligations liées au crédit. Selon le ministre de l’Economie, Kris Peeters, “suite à la nouvelle réglementation le consommateur pourra plus facilement comparer les conditions de différents prêts auprès de différentes banques”.
Transparence
On le sait – et on le dit et le redit – la proposition d’un tarif inférieur n’implique pas une meilleure offre au consommateur. Elle est parfois liée à l’obligation de souscrire des contrats d’assurance auprès du prêteur ou à des modalités de remboursement plus strictes. Grâce au formulaire standardisé, le prêteur devra fournir gratuitement des informations personnalisées au consommateur afin de favoriser la comparaison des produits.
L’information doit tenir compte des besoins, de la situation financière et des préférences du candidat. Elle doit également être précise sur les conditions d’obtention d’un crédit (notamment sur les souscriptions de contrats d’assurance), sur les conséquences d’un remboursement anticipé, mentionner le service auquel une plainte peut être adressée, ce qui se passe si l’emprunteur arrête de rembourser en cas de problèmes financiers et la personne à contacter pour obtenir éventuellement un plan de remboursement flexible.
Une réforme qui manque sa cible
Cette réforme n’a pas reçu les applaudissements de l’association de défense des consommateurs Test-Achats, qui juge qu’elle manque sa cible.
Elle pointe notamment du doigt le délai de remise du formulaire standardisé devant permettre de comparer les offres faites. Pour qu’il soit utile, il doit être remis en temps utile. Or le projet de loi ne prévoit pas qu’il soit remis avant l’offre de crédit. Test-Achats souhaite qu’il soit fourni au consommateur à la première visite, dès que celui-ci a indiqué le montant qu’il souhaite emprunter pour une certaine durée.
L’association dénonce aussi la façon dont le projet règle la sanction infligée au consommateur qui déciderait de changer de produit annexe (par exemple, une assurance habitation) à son crédit et qui se traduit par un taux d’intérêt plus élevé. “Au lieu de remédier à ce problème, le projet de loi le bétonne” , dit-elle. Test-Achats regrette également la marge de manœuvre trop grande laissée au prêteur pour définir le “taux annuel effectif global”, soit le coût total du crédit. Outre le taux d’intérêt, plusieurs autres coûts sont liés à un crédit : frais de dossier, assurance habitation, solde restant dû, etc. (Belga)
Source : La Libre Immo du 10 décembre 2015.