Dans l’IPI-Mail 510, nous vous informions que les ACP seraient bientôt davantage protégées lors de la conclusion de contrats. Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie, qui avait été approuvé par la Chambre en février dernier, vient d’être publié au Moniteur belge. Cette loi entre en vigueur 10 jours après sa publication, soit le 10 juin. Vous trouverez davantage d’informations dans l’IPI-Mail envoyé le 21 février 2024.
En outre, il ressort du texte que les ACP pourront également prochainement bénéficier du service bancaire de base. Concrètement, les comptes ouverts par l’ACP – l’un pour le fonds de réserve et l’autre pour le fonds de roulement – pourront bénéficier du service bancaire de base. Auparavant, en tant que personnes morales, les ACP n’étaient pas protégées, à l’inverse des personnes physiques, et les opérations étaient rendues plus complexes car soumises au risque de l’augmentation des tarifs bancaires et de l’exclusion bancaire. En outre, les ACP ne bénéficiaient pas non plus de service bancaire de base accessible aux entreprises. L’entrée en vigueur prochaine de la loi précitée devrait solutionner ce problème.