Le blanchiment d’argent consiste à ramener des fonds obtenus illégalement dans le circuit légal. En votre qualité d’agent immobilier, vous êtes tenu(e) de respecter la législation anti-blanchiment d’argent dans le cadre de l’exercice de vos activités professionnelles. Vos 10 obligations sont reprises dans la loi de 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Si votre vigilance est requise dans chaque dossier, à quoi plus précisément devez-vous faire attention?
Le SPF Economie mène régulièrement des contrôles visant à s’assurer du respect de la législation anti-blanchiment d’argent par les agents immobiliers. En cas d’infraction, le SPF Economie peut dresser des amendes administratives qui sont parfois très élevées. Vous n’êtes pas/plus certain(e) de ce que vous devez faire pour être en ordre ? Voici un rappel théorique et condensé de vos 10 obligations législatives.
1) Identifiez les parties
Qui ?
Identifiez le client, le bénéficiaire effectif et la contrepartie.
Comment ?
Au moyen de documents probants ou de sources fiables :
• La personne physique : la carte d’identité, le passeport, …
• La personne morale : la version la plus récente des statuts coordonnés, la liste des administrateurs et la publication de leur nomination au Moniteur belge, …
Quand ?
• Le client (vendeur / bailleur) : l’identification doit avoir lieu avant la signature de la convention de courtage ;
• La contrepartie (acquéreur / locataire) : l’identification doit avoir lieu avant la signature du compromis, de l’acceptation de l’offre ou du bail.
Quoi ?
• Le client « personne physique » : le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance et, dans la mesure du possible, des informations pertinentes concernant l'adresse ;
• Le client « personne morale » : la dénomination sociale, le siège social, les administrateurs et les dispositions en matière d’habilitation de ses représentants à engager la personne morale ;
• Le bénéficiaire effectif : le nom et le prénom. Dans la mesure du possible, vérifiez sa date et son lieu de naissance et recueillez des informations à propos de son adresse.
• La contrepartie : le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et, dans la mesure du possible, l’adresse.
Bon à savoir ?
Gardez les preuves de l’identification. Vous devez conserver la copie du document probant pendant 10 ans au moins à dater de l’exécution de l’opération.
Vous n’avez pas pu identifier le client (personne physique ou morale) ? Alors, vous ne pouvez légalement pas réaliser l’opération avec ce client.