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Fin de l'incertitude juridique: il est maintenant possible d'acheter un immeuble par courrier électronique
Mercredi 10 octobre 2018
Un arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 19 décembre 2016 avait créé une grande incertitude. Il ressortait de cet arrêt que ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent prouver la vente d'un bien immobilier par le biais d’email. Cet arrêté était pour le moins controversé et diamétralement opposé à un précédent arrêt rendu par la Cour d’appel de Gand en 2013. Ce dernier estimait qu’un SMS (et donc aussi un mail) pouvait effectivement constituer un début de preuve écrite. Le ministre de l’Agenda numérique, Alexander De Croo, avait promis de modifier la législation.
C’est chose faite : la loi du 20 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique a été publiée au Moniteur belge du 10 octobre 2018. Elle entrera en vigueur le 20 octobre 2018. Vous pouvez la retrouver ci-dessous.
Cette loi vise notamment à supprimer les obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique. Par exemple, le Code de droit économique a été modifié de manière à ce que les catégories particulières de contrats visées à l’article XII.16 du Code de droit économique (y compris la vente de biens immobiliers) puissent également être conclues par voie électronique. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’un juge constate qu’il existe dans les faits de réels obstacles à la réalisation de l’exigence juridique de forme dans l’environnement électronique qu’il peut estimer que le contrat n’a pas été conclu valablement.
L'e-mail doit toutefois être accompagné d'une signature électronique c’est-à-dire tous les types de signatures électroniques, comme les signatures manuscrites scannées, les signatures biométriques (par exemple, la reconnaissance vocale, la reconnaissance de l’iris de l’œil, la reconnaissance des empreintes digitales) ou encore les simples codes des cartes bancaires.
Cette loi contribue à rendre la législation belge plus souple sur le plan numérique, ce qui devrait favoriser la numérisation plus poussée des processus et des transactions.