Face à la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement wallon a pris une série de mesures en matière de logement telles que l’instauration d’un moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires (en vigueur jusqu’au 15 mars 2023) ou encore l’autorisation, limitation ou suppression de l'indexation des loyers selon l'indice de performance énergétique (PEB) du bien loué.
Cette dernière mesure s’applique aux indexations des loyers à partir du 1er novembre 2022, et prévoit ce qui suit :
- Pour les logements ne disposant pas de certificat PEB : interdiction de toute indexation du loyer
- Pour les logements présentant un label F et G : interdiction de toute indexation du loyer
- Pour les logements présentant un label E : limitation de l'indexation du loyer à maximum 50 % de l'augmentation possible
- Pour les logements présentant un label D : limitation de l'indexation du loyer à 75 % maximum de l'augmentation possible
- Pour les logements présentant un label A, B et C : autorisation de l'indexation normale
A noter que cette mesure ne sera pas rétroactive et ne s’appliquera donc pas aux indexations demandées depuis le 1er janvier 2022.