Bruxelles : nouvelle méthode de calcul de l'indexation des loyers basée sur le PEB

Le gouvernement bruxellois a récemment approuvé un projet d’ordonnance visant à adapter le Code bruxellois du Logement en vue de modifier l’indexation des loyers. Ainsi, l’ordonnance institue un régime temporaire d’indexation des loyers liée à la performance énergétique du logement. Voici en pratique ce qui est prévu :

• si le bailleur dispose d’un certificat PEB A, B, C ou D, il pourra indexer le loyer aux conditions prévues à l’article 1728bis du Code civil ;
• si le bailleur dispose d’un certificat PEB, E, il pourra indexer le loyer conformément aux conditions prévues à l’article 1728bis du Code Civil à hauteur de 50 % maximum de l’indexation autorisée ;
• si le bailleur dispose d’un certificat PEB F ou G ou ne dispose pas de certificat, il ne pourra pas indexer le loyer.

L’ordonnance prévoit néanmoins de manière définitive d’instaurer une double condition préalable à toute indexation dans le chef du bailleur : 

1. le bailleur doit avoir enregistré son bail conformément à l’article 227 du Code du Logement ;
2. le bailleur doit avoir communiqué le certificat PEB du bien mis en location conformément à l’article 217 du Code du Logement.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 14 octobre dernier, et est d’application pour une durée de douze mois.

Rappelons que la Flandre et la Wallonie ont également instauré des mesures similaires. A noter que les textes pour la Région wallonne n’ont pas encore été publiés au Moniteur belge.