Des jugements en faveur de la profession

Des jugements en faveur de la profession

Mercredi 4 octobre 2017

Ces derniers mois, l’IPI a obtenu gain de cause dans plusieurs affaires traitant de la pratique illégale de la profession. Parmi elles, un procès de longue haleine qui a conduit au prononcé de peines de prison pour 3 faux agents immobiliers, mais encore la confirmation que les promoteurs/constructeurs qui ne vendent pas eux-mêmes leurs terrains ou immeubles bâtis ne peuvent pas recourir à des indépendants qui ne sont pas agents immobiliers agréés par l’IPI.

Le 5 décembre 2012, le Tribunal de commerce de Bruxelles reconnaissait dans le chef de sociétés et de ses dirigeants un exercice illégal de la profession, ce que confirmait la Cour d’appel le 27 juin 2016. Une année plus tard, le Tribunal correctionnel de Bruxelles, saisi à l’origine par une plainte déposée par l’IPI auprès d’un juge d’instruction bruxellois a, pour sa part, considéré sur la base de ces mêmes faits d’exercice illégal, ainsi qu’en raison de l’existence d’antécédents judiciaires, que le principal accusé devrait écoper d’une peine de 3 ans d'emprisonnement ferme et d’une amende de 21.000 euros. Les deux autres personnes ont respectivement été condamnées à des peines de 18 mois avec sursis et 12.000 euros d’amende, et à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 8.250 euros. Cette décision a été frappée d’appel.

Le deuxième cas est quant à lui illustratif du combat mené par l’IPI pour protéger l’accès et l’exercice de la profession d’agent immobilier. Un jugement du Tribunal de commerce du Brabant Wallon (Nivelles) du 6 septembre 2017 a confirmé ce que nous défendons depuis toujours : tout qui intervient comme indépendant dans des ventes de biens immobiliers ne lui appartenant pas doit être agréé par l’IPI.

Le jugement confirme que les promoteurs immobiliers utilisant des vendeurs indépendants pour la vente de terrains (avec ou sans projet de construction) et d’immeubles déjà bâtis relèvent de la loi régissant la profession d’agent immobilier. N’est pas visé par là le fait pour un promoteur de vendre des projets de construction.

Le juge a considéré que le fait de se voir confier par le propriétaire, à un moment donné, une mission d’intermédiaire avec un client potentiel suffit pour tomber sous la loi régissant la profession d’agent immobilier. On fait référence ici à la notion d’assistance déterminante (communication d’éléments utiles à la négociation, visite du bien, transfert des offres, etc…) qui ne doit pas nécessairement être attachée à la personne de l'agent. Elle peut également viser la mission confiée à l'agent.

Le tribunal a également rappelé que l’obligation d’agréation IPI subsiste même lorsque l’activité n’est qu’exceptionnelle voire unique. Le public a droit à la protection légale voulue par le législateur même s’il n’est question que d’un seul immeuble. L’agent commercial indépendant travaillant pour ce promoteur/constructeur doit dès lors cesser toutes activités illégales d’agent immobilier sur le territoire belge sous peine d’une astreinte de 5.000 € par infraction et par jour.

Cette décision est toujours susceptible d’un recours.