Pratiques illégales dans des sociétés

Pratiques illégales dans des sociétés

Mercredi 31 janvier 2018

Au cours du dernier trimestre de 2017, le service dépistage de l’IPI a ouvert 175 dossiers pour exercice illégal de la profession. 98 dossiers ont été classés sans suite (car la plainte concernait un employé, l’activité illégale a été immédiatement arrêtée ou la personne s’est inscrite à l’IPI). Et 5 nouveaux cas ont été portés devant les tribunaux.

Parmi ceux-ci, plusieurs concernent une mauvaise compréhension de ce qui est légal ou non lorsque des activités d’agent immobilier sont exercées au sein d’une personne morale.

Pour rappel, chaque société exerçant des activités d’agent immobilier, doit compter au moins un agent immobilier indépendant agréé IPI en tant que gérant, administrateur et ou associé/actionnaire.

L’agréation d’un agent immobilier est strictement personnelle. Elle ne « vaut » pas pour les autres personnes non agréés de la société ; les autres gérants, administrateurs, associés ou autres indépendants  ne peuvent donc pas poser d’actes d’agent immobilier même s’il y a un agréé dans la société.

De plus, un employé qui exerce des activités d’agent immobilier ne peut pas être associé car ce dernier est considéré par la loi comme un indépendant.

D’autre part, tous les gérants, administrateurs et associés actifs qui exercent la profession d’agent immobilier ou qui dirigent les services où celle-ci est exercée doivent être agréés IPI. Les gérants, administrateurs et associés n’ayant pas de numéro IPI ne peuvent absolument pas exercer de tâches réservées légalement aux agents immobiliers, comme par exemple la prospection, la négociation, les visites ou la finalisation d’un compromis.

En résumé, dans une société, seules les personnes agréées IPI ou les employés n’ayant pas de statut de gérant, d’administrateur ou d’associé et étant sous la direction d’une personne agréée IPI ont le droit d’exercer la profession d’agent immobilier.