Appel aux membres IPI : candidatures « Fonctionnaires insolvabilité »

La nouvelle législation sur l'insolvabilité entrera en vigueur le 1er mai 2018. Outre la mise à jour de la législation en matière de faillite et de continuité des entreprises, cette législation est innovante par son champ d'application. La nouvelle loi sur l'insolvabilité s'applique à tous les entrepreneurs, y compris les agents immobiliers. 

Avec la nouvelle législation sur l'insolvabilité, les Ordres et les Instituts (tels que l'IPI) seront impliqués dans les événements liés au droit de l'insolvabilité. Les professions libérales (agents immobiliers, notaires, architectes, comptables, avocats, etc.) bénéficieront d'une approche adaptée au sein de la nouvelle réglementation, en raison des règles déontologiques applicables à ces différentes professions (secret professionnel/devoir de discrétion).

La loi prévoit donc des mesures spécifiques pour les professions libérales par l'intermédiaire de leur Ordre ou Institut professionnel. Dans cette logique, les Ordres et Instituts doivent proposer, chacun pour sa propre profession, des praticiens ou comme indiqué dans la loi, des « Fonctionnaires insolvabilité », pour soutenir le mandataire désigné à titre principal (tel que le curateur en cas de faillite) dans les différentes procédures d'insolvabilité. Leur rôle sera, en particulier, de lui apporter aide et assistance sous l’angle des aspects techniques de la pratique professionnelle des membres IPI et de leur déontologie.

Les missions suivantes peuvent être confiées au « Fonctionnaire insolvabilité » :

• assister à la descente du juge - rapporteur chez l’agent immobilier faute de réaction à sa convocation en Chambres des entreprises en difficultés ;
• agir en qualité de co-mandataire de justice en cas de manquements graves et caractérisés pour la survie de l’entreprise ou en cas de transfert d’activité dans le cadre d’une procédure en réorganisation judiciaire ;
• agir en tant que co-curateur aux côtés du curateur dans le cadre de la faillite d'un membre/stagiaire IPI (par ex. poursuite ou non des activités, ouverture du courrier de l'agent immobilier failli pour lui réserver la suite appropriée…).

Ces professionnels doivent évidemment offrir des garanties de compétence, d’expérience, d’indépendance et d’impartialité.

L'IPI a été chargé par le gouvernement d'établir une liste d'agents immobiliers agréés qui peuvent accomplir cette mission. Cette liste contient le nom du professionnel ainsi que ses coordonnées, les missions pour lesquelles il se porte candidat, la juridiction dans laquelle il souhaite opérer et la langue des dossiers qu'il souhaite traiter.

Si vous êtes membre de l'IPI et que vous disposez de l'expérience nécessaire pour aider vos confrères en difficulté, n'hésitez pas à vous porter candidat pour ce poste.

Les membres IPI qui souhaitent se porter candidat en tant que « Fonctionnaire insolvabilité » doivent remplir les conditions suivantes:

1. être inscrit depuis au moins trois ans (de façon ininterrompue) au tableau des titulaires ;
2. ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire (sauf en cas d'effacement ou de réhabilitation) ;
3. être en ordre de cotisation IPI.

Comment pouvez-vous présenter votre candidature ?

Vous pouvez envoyer votre candidature par courrier à l’IPI - rue du Luxembourg 16B à 1000 Bruxelles ou par e-mail à info@ipi.be au plus tard le 21 avril 2018 en indiquant la référence suivante : "Candidature IPI – Fonctionnaire insolvabilité " ainsi que votre nom et votre numéro de membre.

Veuillez également mentionner dans votre demande :

1.      les missions pour lesquelles vous présentez votre candidature (par exemple : agent immobilier-courtier, syndic et/ou régisseur) ;

2.      la langue des dossiers que vous souhaitez traiter ;

3.      ainsi que l’arrondissement judiciaire dans lequel vous souhaitez agir en tant que fonctionnaire insolvabilité (Anvers, Mons, Bruxelles, Gand ou Liège).

           Rappel : La Belgique compte 5 arrondissements judiciaires :

1. Anvers : pour les provinces d'Anvers et du Limbourg.
2. Mons : pour la province du Hainaut
3. Bruxelles : pour la Région de Bruxelles-Capitale et les provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon.
4. Gand : pour les provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale.
5. Liège : pour les provinces de Liège, Namur et Luxembourg.

Merci d'avance pour votre implication !