Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)
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Radiation
Date
Chambre
Chambre exécutive
Décision
864 (D3404)
Résumé
Syndic – non transmission ou transmission tardive de documents au successeur –
restitution tardive de liquidités – transferts injustifiés de fonds entre copropriétés –
détournements de fonds – absence d’établissement des comptes – défaut de couverture
d’assurance professionnelle et de cautionnement – non présentation aux auditions fixées
par le rapporteur – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
manquement aux articles 1, 5, 32, 44, 69, 70, 77 et 78 du code de déontologie.
restitution tardive de liquidités – transferts injustifiés de fonds entre copropriétés –
détournements de fonds – absence d’établissement des comptes – défaut de couverture
d’assurance professionnelle et de cautionnement – non présentation aux auditions fixées
par le rapporteur – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
manquement aux articles 1, 5, 32, 44, 69, 70, 77 et 78 du code de déontologie.
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Radiation
Date
Chambre
Chambre exécutive
Décision
861 (D3557)
Résumé
Mission de vente – non rétrocession d’une somme aux candidats acquéreurs – réclamation
indue d’une commission aux candidats acquéreurs – mission de location – non rétrocession
d’une somme au bailleur – conflit d’intérêts – manquement aux articles 1, 27, 28, 29 et 38
du code de déontologie.
indue d’une commission aux candidats acquéreurs – mission de location – non rétrocession
d’une somme au bailleur – conflit d’intérêts – manquement aux articles 1, 27, 28, 29 et 38
du code de déontologie.
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Radiation
Date
Chambre
Chambre exécutive
Décision
860 (D3673)
Résumé
Syndic – non établissement de procès verbaux d’assemblées – absence de réalisation des
appels de fonds décidés – non paiement et paiements tardifs de fournisseurs – virements
effectués sans justification – détournements de fonds – non transmission de documents au
successeur – absence de présentation et de clôture des comptes – non paiement de la prime
d’assurance responsabilité civile (annulation de la police d’assurance) – non présentation à
une audition fixée par le rapporteur – non respect de décisions disciplinaires de suspension
– manquement aux articles 1, 5, 12, 27, 32, 44, 49, 69, 70, 71, 75, 76, 78 et 83 du code de
déontologie.
appels de fonds décidés – non paiement et paiements tardifs de fournisseurs – virements
effectués sans justification – détournements de fonds – non transmission de documents au
successeur – absence de présentation et de clôture des comptes – non paiement de la prime
d’assurance responsabilité civile (annulation de la police d’assurance) – non présentation à
une audition fixée par le rapporteur – non respect de décisions disciplinaires de suspension
– manquement aux articles 1, 5, 12, 27, 32, 44, 49, 69, 70, 71, 75, 76, 78 et 83 du code de
déontologie.
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Waarschuwing
Date
Chambre
Uitvoerende kamer
Décision
2001 (T5380)
Résumé
Nalaten een correct financieel beheer te voeren – overschrijven van onverschuldigde beheersvergoeding - Inbreuk op de artikelen 1, 27, 70 en 78 van de plichtenleer van het BIV.
Type de plainte
Syndicus - financieel beh.
Eer en waardigheid
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Waarschuwing
Date
Chambre
Uitvoerende kamer
Décision
1996 (T5611)
Résumé
Geen EPC opvragen – vergoeding vorderen die niet contractueel was vastgelegd.
Type de plainte
Onderzoeks- & informatieplicht
Financiële verrichtingen
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Schorsing
Date
Chambre
Uitvoerende kamer
Décision
1993 (T5417)
Résumé
Plegen van valsheid in geschrifte - Inbreuk op artikel 1 van de plichtenleer van het BIV en op art. 196 Sw.
Type de plainte
Syndicus - administratief beh.
Eer en waardigheid
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Vrijspraak
Date
Chambre
Uitvoerende kamer
Décision
1987 (T5455)
Résumé
Optreden als vastgoedmakelaar na beëindiging van de bemiddelingsopdracht – onrechtmatig factureren - Inbreuk op de artikelen 17 en 27 van de plichtenleer van het BIV en art. 2, 7° van het K.B. van 12 januari 2007 betreffende het gebruik van bepaalde bedingen in de bemiddelingsovereenkomsten van vastgoedmakelaar.
Type de plainte
Eer en waardigheid
Bemiddeling verkoop
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Suspension
Date
Chambre
Chambre d'appel
Décision
708 (D3579)
Résumé
Collaboration à l’exercice illégal de la profession – non rétrocession d’une somme à un client
– absence de remise d’une copie du contrat au client – non respect des engagements
contractuels durant la période de préavis – manquement aux articles 1, 8, 15, 22 et 29 du code
de déontologie.
– absence de remise d’une copie du contrat au client – non respect des engagements
contractuels durant la période de préavis – manquement aux articles 1, 8, 15, 22 et 29 du code
de déontologie.
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Suspension
Date
Chambre
Chambre d'appel
Décision
707 (D3664)
Résumé
Collaboration à l’exercice illégal de la profession – manquement aux articles 1, 4, 22 et 23 du
code de déontologie.
code de déontologie.
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Berisping
Date
Chambre
Uitvoerende kamer
Décision
1973 (T4331)
Résumé
Doen ontstaan van een belangenconflict binnen de vereniging van mede-eigenaars - Inbreuk op de artikelen 1 en 38 van de plichtenleer van het BIV.
Type de plainte
Syndicus - financieel beh.
Eer en waardigheid
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Waarschuwing
Date
Chambre
Uitvoerende kamer
Décision
1966 (T5274)
Résumé
Gebrek aan respect en ontzag – gebruik niet conforme website - Inbreuk op de artikelen 1,20 en 44 van de plichtenleer van het BIV.
Type de plainte
Eer en waardigheid
Medewerking tuchtonderzoek
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Schorsing
Date
Chambre
Uitvoerende kamer
Décision
1962 (T5063)
Résumé
Onrechtmatig vragen en innen van vergoedingen - Inbreuk op de artikelen 1 en 27 van de plichtenleer van het BIV.
Type de plainte
Bemiddeling verkoop
Financiële verrichtingen
Eer en waardigheid
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Suspension
Date
Chambre
Chambre d'appel
Décision
696 (D3438)
Résumé
Mission de vente – non rétrocession d’un acompte aux candidats acquéreurs alors que la
vente n’a pas été finalisée – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
manquement aux articles 29 et 44 du code de déontologie.
vente n’a pas été finalisée – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
manquement aux articles 29 et 44 du code de déontologie.
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Radiation
Date
Chambre
Chambre d'appel
Décision
695 (D3381)
Résumé
Défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de réponses
aux demandes de l’autorité disciplinaire – demande d’omission du tableau introduite
postérieurement à l’intentement des poursuites disciplinaires – manquement aux articles 5, 32
et 44 du code de déontologie.
aux demandes de l’autorité disciplinaire – demande d’omission du tableau introduite
postérieurement à l’intentement des poursuites disciplinaires – manquement aux articles 5, 32
et 44 du code de déontologie.
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Suspension
Date
Chambre
Chambre d'appel
Décision
694 (D2933)
Résumé
Syndic d’immeuble – non tenue d’assemblées générales – absence d’approbation des
comptes – non exécution d’un jugement – commande de services pour compte de la
copropriété à une société avec laquelle il a des liens – opérations bancaires et financières
irrégulières - manquement aux articles 1, 26, 27, 70, 76 et 78 du code de déontologie.
comptes – non exécution d’un jugement – commande de services pour compte de la
copropriété à une société avec laquelle il a des liens – opérations bancaires et financières
irrégulières - manquement aux articles 1, 26, 27, 70, 76 et 78 du code de déontologie.
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