Téléchargements

Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier-courtier, syndic et régisseur.

Le code de déontologie contient les règles et dispositions que doit suivre l'agent immobilier. Les agents immobiliers qui ne respectent pas ce code de déontologie s'exposent à des sanctions disciplinaires.

Arrêté royal relatif à l’assurance obligatoire prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier.

Arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

AR du 01-04-2022 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les agents immobiliers.

Arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.

Loi sur la copropriété (extraits du Code civil)

AR du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent
immobilier.

Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers.

Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.