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Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

PDF - Dernière mise à jour: 16/02/2024

Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier-courtier, syndic et régisseur. Version du février 2024.

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L'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs

PDF - Dernière mise à jour: 16/02/2024

Arrêté royal du 28 septembre 2023 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs (M.B., 6 novembre 2023).

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Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'IPI

DOCX - Dernière mise à jour: 16/02/2024

Arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

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