Loyers impayés, que faire ?

Loyers impayés, que faire ? (3h)

Procédures légales et bonnes pratiques.

À l'aide d'exemples concrets, cette formation se penche sur la question du recouvrement des loyers impayés et s'attarde particulièrement sur les points suivants :

• Comment rédiger correctement les articles des baux (habitation, commerce, droit commun) relatifs au loyer et au règlement des litiges ?

• Les démarches préalables à une procédure (mise en demeure, conciliation, médiation) ;

• La procédure de recouvrement des loyers devant les juridictions judicaires ou devant un arbitre ;

• La procédure d’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale ;

• Les saisies et le privilège du bailleur.