Loyers impayés, que faire ?
Description
À l'aide d'exemples concrets, cette formation se penche sur la question du recouvrement des loyers impayés et s'attarde particulièrement sur les points suivants :
- Comment rédiger correctement les articles des baux (habitation, commerce, droit commun) relatifs au loyer et au règlement des litiges ?
- Les démarches préalables à une procédure (mise en demeure, conciliation, médiation).
- La procédure de recouvrement des loyers devant les juridictions judicaires ou devant un arbitre.
- La procédure d’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale.
- Les saisies et le privilège du bailleur.
Conditions d'accès
Cette formation est développée en collaboration avec le Fonds 323 et s'adresse à l'ensemble des travailleurs du secteur immobilier, l'accès sera gratuit ou payant en fonction de votre statut.
Cette formation est accessible gratuitement pour tous les employés du secteur sous contrat de travail (CP 323) de même que pour les employeurs sous certaines conditions :
- Ils doivent avoir du personnel actif à leur service
- Ils doivent se faire enregistrer en tant qu'employeur auprès du Fonds 323
- Au moins un de leurs employés doit également participer à une des formations proposées
Si vous remplissez effectivement ces différentes conditions, nous vous invitons à vous adresser directement au Fonds 323 afin que votre inscription soit prise en charge.
Les agents immobiliers IPI sans employé, les stagiaires IPI et les employeurs ne répondant pas aux conditions citées ci-dessus peuvent participer à cette formation moyennant le règlement de frais d'inscription.
Tarifs
Tarif normal : € 80,25 HTVA (€ 97,10 TVAC*)
* TVA appliquée de 21%
Un doute ? Une question ?
Contactez-nous par téléphone au 010 39 53 30 ou par mail via info@cefim.be.
Lieu et date
Date | Heure | Emplacement | Places disponibles | S'inscrire |
---|---|---|---|---|
23/05/2024
|
13:30 - 16:30 | Avenue Pasteur 6, 1300 Wavre | Identifiant | |
18/06/2024
|
13:30 - 16:30 | Webinaire | 3/5 | Identifiant |
Date
23/05/2024
Heure
13:30 - 16:30
Emplacement
Avenue Pasteur 6, 1300 Wavre
Places disponibles
S'inscrire
IdentifiantDate
18/06/2024
Heure
13:30 - 16:30
Emplacement
Webinaire
Places disponibles
3/5
S'inscrire
Identifiant