Les infractions urbanistiques

Dans le Code du Développement Territorial, en matière d’infractions urbanistiques, plusieurs « niveaux » existent :

• L’avertissement préalable, qui permet au contrevenant de se mettre en conformité pendant un certain délai avant qu’un procès-verbal ne soit dressé
• La procédure transactionnelle, qui permet d’éviter un refus de permis en régularisation alors qu’une amende a été versée
• Les infractions non fondamentales, dont le maintien ne constitue plus une infraction après un délai de 10 ans mais qui doivent quand même être régularisées.

Pour s’y retrouver dans ces différents éléments et savoir comment réagir, UCM Environnement propose de faire le point sur la question.

Les objectifs de la formation sont :

• Savoir identifier un acte infractionnel en matière urbanistique 
• Savoir comment réagir en cas d’infraction 
• Connaître les tenants et aboutissants des procédures visant à sanctionner ou à réparer l’acte infractionnel.

Les points abordés seront les suivants :

• Les actes infractionnels 
• Les régimes d’indulgences (amnisties) applicables aux différentes catégories d’infractions urbanistiques 
• Les procédures civiles et pénales en matière d’infractions urbanistiques 
• La preuve et la charge de la preuve de la date de l’infraction 
• La procédure de permis de régularisation.