Immobilier et capacité juridique des signataires : rôle de l'agent

Immobilier et capacité juridique des signataires : rôle de l'agent (3h)

Cette formation s’attarde sur le rôle de l’agent immobilier intermédiaire vis-à-vis de la capacité juridique ou factuelle du vendeur à pouvoir disposer de son immeuble.

Que se passe-t-il concrètement lorsque le bien appartient à un mineur d’âge, une personne placée sous administration provisoire, quelqu’un qui fait l’objet d’un mandat extrajudiciaire ou encore une personne qui a reçu, par le biais d’un don, un immeuble avec charges ?

À quoi faut-il faire attention ? Quelles conditions l’agent immobilier doit-il réunir impérativement pour réussir sa vente immobilière ?

Même s’il reviendra au notaire chargé de recevoir l’acte de vente de vérifier l’identité et la capacité des parties à l’acte, il est important pour l’agent immobilier de s’assurer de celle-ci, que ce soit au stade de la signature du contrat de courtage d’un bien immobilier ou au stade de la signature de la convention de vente sous seing privé.

Le contrat de courtage peut en effet être annulé s’il apparaît que le vendeur est incapable et, l’agent, pourrait alors voir sa rémunération mise en péril !

Une formation qui examinera aussi en détail la situation de la protection du domicile familial, de la personne en règlement collectif de dettes et la différence entre l'indivision et le démembrement.