Les contrôles proactifs de l'IPI au sein des agences immobilières portent leurs fruits

L’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) mène des contrôles proactifs dans les agences immobilières pour contrôler les nombreuses obligations qui incombent aux agents immobiliers. Le rapport annuel de l'IPI, publié aujourd'hui, démontre que la quasi-totalité des membres respectent scrupuleusement leurs obligations déontologiques.

Mais l’IPI doit également se concentrer sur la problématique des faux agents immobiliers. Bien que la Belgique dénombre 10.922 agents immobiliers agréés à ce jour, il subsiste malheureusement un petit groupe de faux agents immobiliers qui ne respectent pas les lois et règlements en vigueur. L'IPI s'est donc donné pour priorité de traquer et de combattre ces opérateurs illégaux. Pour ce faire, l’Institut dispose d'un service interne spécialisé composé notamment de détectives privés. En 2024, ces détectives privés ont dressé 755 rapports d'inspection, soit 200 de plus qu’en 2023. 

L’Institut mène donc des contrôles proactifs au sein des agences immobilières. Lors de ces visites, sont notamment vérifiés l'obligation de formation, l'affichage correct des tarifs en vitrine, l'existence et la transparence du compte de tiers, les mentions obligatoires sur le site Internet, etc.

Constat positif : plus de contrôles proactifs, mais moins d'infractions

En 2024, 695 contrôles proactifs ont été réalisés, soit une augmentation de 17% par rapport à 2023. A la suite de ceux-ci, 174 membres ont été invités à se conformer à la réglementation, contre 247 au cours de l'année précédente. 66 agents immobiliers, soit moins de 10 %, ont dû répondre devant la chambre disciplinaire.

La vice-présidente de l’IPI, Sandrine Galet, conclut : "Ces contrôles proactifs et de sensibilisation fonctionnent assurément. Nous constatons que la quasi-totalité des membres se conforment à leurs obligations et nous considérons donc qu'il s'agit là d'un bilan positif."

Dossiers disciplinaires

L’année dernière, l'IPI a ouvert 1.405 dossiers disciplinaires sur la base de plaintes ou de contrôles aléatoires. La plupart des plaintes ont été jugées non fondées ou ne relevant pas de la compétence de l'Institut. Seuls 307 dossiers ont donc abouti à une décision disciplinaire. 18 agents immobiliers ont été acquittés et dans un cinquième des cas, un blâme ou un avertissement a été prononcé. 

Des sanctions sévères ont été prononcées dans 177 cas : 40 agents immobiliers ont été interdits d'exercer la profession et 137 membres ont été temporairement suspendus. Ceux qui font l'objet d'une suspension disciplinaire ou d'une radiation ont également l'interdiction de travailler comme salariés dans le secteur.

Aperçu des décisions disciplinaires (2024)

* Il peut s’agir d’une suspension du prononcé, d’une réouverture de débat ou encore d’une sanction autonome de formation

1 faux agent immobilier condamné chaque mois

Par ailleurs, l'IPI se penche sur la problématique des faux agents immobiliers, qui représentent un réel danger pour les consommateurs. En 2024, 847 dossiers ont été ouverts pour des soupçons d'exercice illégal, soit une augmentation de plus de 15% par rapport à 2023. Ces signalements proviennent à la fois des consommateurs et des agents immobiliers, mais aussi du travail de recherche effectué par les détectives privés. Selon Mme Galet, cette augmentation est principalement due à la modernisation informatique de l'IPI. « La digitalisation a rendu l'administration plus efficace, ce qui donne à nos détectives privés plus de liberté pour agir de manière proactive. »

Si une enquête démontre qu'il n'y a pas d'exercice illégal, notamment parce que la personne travaille en tant que salariée au sein d'une agence immobilière, ou parce qu'il s'avère que le syndic est copropriétaire par exemple, le dossier est alors clôturé. Ainsi, l'année dernière, 577 dossiers, pour lesquels aucun exercice illégal n'a été constaté, ont pu être clôturés.

Par contre, si l'exercice des activités s'avère illégal, celui-ci doit cesser immédiatement. Les personnes qui poursuivent illégalement leurs activités s'exposent à des poursuites judiciaires. L'année dernière, quelque 270 dossiers étaient en attente d'une enquête complémentaire (interne ou judiciaire). Et l'IPI a saisi la justice dans un peu moins de 5 % des dossiers. En 2024, 12 condamnations favorables à l’IPI ont été prononcées à l’encontre de faux agents immobiliers, qui ont été contraints de cesser leurs activités, souvent sous peine d’astreintes pouvant aller jusqu'à 5 000 euros par infraction et par jour.