Une ordonnance permettant de lutter contre les loyers abusifs à Bruxelles

Ce vendredi 4 avril 2025, a été voté en séance plénière du Parlement bruxellois la proposition d’Ordonnance visant à fixer l’entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l’ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs.

En effet, l’Ordonnance du 28 octobre 2021 prévoyait deux chapitres principaux (voir également IPI-Mail n°405) :

- L’instauration d’une Commission paritaire locative chargée d’évaluer la justesse des loyers, et qui est, à ce jour, opérationnelle ;

- La modification des dispositions en matière de loyer raisonnable et d’action en révision des loyers.

Cette deuxième partie, instaurant principalement une action en révision des loyers potentiellement jugés abusifs devant le Juge de paix, n’était cependant pas encore entrée en vigueur, le législateur ayant reporté celle-ci, entre autres, afin de permettre la mise en place de la Commission partiaire active dans cette procédure et revoir éventuellement la grille indicative des loyers.

Ce sera chose faite à partir du 1er mai 2025 (sous réserve de la publication de rigueur au Moniteur belge).

Concrètement, le bailleur est désormais tenu de ne pas proposer un loyer abusif tel que défini par le code. A défaut, le preneur pourra solliciter une révision du loyer de deux manières :

- soit en saisissant la commission paritaire locative pour obtenir son avis sur sa demande de révision. Si la commission décide qu'une révision du loyer est possible, elle proposera une conciliation limitée au montant du loyer. Les avis motivés de la commission paritaire locative sont non contraignants ;

- soit en saisissant le juge qui pourra à son tour solliciter la commission mentionnée précédemment.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous ultérieurement avec une analyse plus détaillée de cette nouvelle procédure mise en place, ainsi que de la notion de loyer abusif.