Stagiaires : Statut du futur stagiaire en attente de son agréation

Ces derniers mois, notre Département Dépistage a constaté une très nette augmentation de dossiers concernant des indépendants qui ont introduit une demande de stage IPI ou qui envisagent de le faire mais qui commencent pourtant à exercer la profession alors que la Chambre exécutive ne s’est pas encore prononcée sur leur inscription.

Le Département Dépistage souhaite rappeler aux maîtres de stage IPI que la seule introduction d’une demande de stage n’autorise pas le demandeur à exercer dès cet instant la profession à titre indépendant. L’article 5, §1, de la loi du 11/02/2013 organisant la profession d’agent immobilier est parfaitement clair à ce sujet.

En autorisant vos futurs stagiaires à exercer la profession  sans qu’ils  aient  encore  reçu  leur numéro  d’agréation, vous les exposez à des

poursuites judiciaires (nous vous renvoyons à ce sujet directement à l’article 22 de la loi du 11/02/2013) et vous vous exposez quant à vous à des poursuites disciplinaires pour collaboration avec un tiers indépendant non agréé.

Si votre futur stagiaire ou vous-même souhaitez qu’il  débute déjà des activités, nous vous conseillons soit de souscrire un contrat d’emploi temporaire jusqu’à la délivrance officielle du numéro d’agréation, soit de limiter les activités du stagiaire à des activités non protégées comme l’expertise ou les états des lieux.