Réduction de la TVA sur les travaux de démolition et de reconstruction : entrée en vigueur de la loi-programme

Nous vous annoncions dans notre IPI-Mail 569 du 18 juin 2025 qu’un projet de loi en vue d’étendre le taux réduit de TVA de 6% aux travaux de démolition et de reconstruction pour les projets des promoteurs de constructions attendait d’être voté.

En effet, ce taux réduit s’appliquait, auparavant, uniquement aux projets réalisés par des maîtres d'ouvrage-personnes physiques. Le gouvernement fédéral avait voulu étendre son champ d’application aux projets réalisés par des promoteurs immobiliers à partir du 1er juillet, mais l’échéance n’avait pu être respectée. En cause ? Un blocage du vote de la loi-programme par les partis d'opposition.

Cette situation, et ce manque de base juridique, avait généré une certaine incertitude pour les (clients des) promoteurs immobiliers. Début juillet, le ministre des finances avait d’ailleurs annoncé une tolérance administrative pour la période allant du 1er juillet au jour de la publication au Moniteur belge, ce qui a été confirmé dans la loi-programme publiée le 29 juillet dernier.

Vous trouverez les conditions d’application du taux réduit dans notre dernier IPI-Mail précité ou dans l’extrait de la loi programme.