Nouveau régime de TVA à 6 % pour la démolition-reconstruction en Belgique (à partir du 1er juillet 2025)

1. Contexte :

Depuis janvier 2024, les particuliers peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6 % (au lieu de 21 %) pour la démolition et reconstruction de leur propre logement.

Les promoteurs immobiliers et constructeurs "clé sur porte" étaient exclus, sauf pour les projets ayant obtenu un permis avant le 1er juillet 2023, dans un régime transitoire valable jusqu’au 30 juin 2025.

2. Nouveau régime permanent (dès le 1er juillet 2025) :

Un régime TVA réduit à 6 % sera également ouvert aux promoteurs immobiliers et constructeurs professionnels, sous certaines conditions strictes :

• Destinataires éligibles :

• Particuliers pour leur habitation propre et unique.
• Investisseurs (privés ou sociétés), si le bien est loué pendant au moins 15 ans (location privée ou sociale).

• Superficie habitable limitée à 175 m², sauf pour les logements loués dans le cadre social (pas de limite).

• Pas d’autres biens immobiliers pour les acheteurs particuliers (logement unique obligatoire).

• Pas de conditions de calendrier : seul le moment de la facture détermine le taux de TVA applicable.

3. Précautions :

• Le projet de loi n’est pas encore définitivement adopté, donc il est conseillé d’inclure une clause suspensive dans les contrats signés avant le 1er juillet 2025.
• Les formulaires nécessaires pour appliquer la TVA à 6 % ne sont pas encore disponibles.

• Certaines dépenses sont exclues de ce taux réduit : aménagements extérieurs, piscines, saunas, etc.

4. Points d’attention techniques :

• Le calcul de la superficie habitable doit être confirmé (hors salles de bains, couloirs, garages...).

• La TVA de 6 % pourra s’appliquer partiellement sur des projets déjà en cours, selon les dates de facturation et les conditions respectées.