Le gouvernement bruxellois va mener des tests de discrimination proactifs sur le marché locatif

Le gouvernement bruxellois souhaite renforcer la lutte contre la discrimination au logement et va pour ce faire réaliser des tests de discrimination proactifs auprès d’agents immobiliers et de propriétaires. La Secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou (PS) est à l’initiative de cette ordonnance, laquelle a été récemment adoptée par la Commission du logement du Parlement et a été publiée hier au Moniteur belge. L’entrée en vigueur interviendra 6 mois après sa publication. 

Le point majeur de cette réforme est la possibilité d’effectuer des tests de discrimination proactifs. En effet, depuis 2019, le Service d’inspection régional est déjà habilité à effectuer des tests de discrimination en matière d’accès au logement (sous forme de client mystère ou de test situationnel) et d’infliger des amendes (de 125 à 6.200 €). Leur mise en œuvre est cependant soumise aux conditions cumulatives qu’une plainte ou un signalement ait été déposé et que des indices sérieux de discrimination soient démontrés ; conditions trop restrictives pour la Secrétaire d’Etat et qui restreignent l’efficacité de ces mesures. Suite à l’adoption de la nouvelle ordonnance, ces conditions seront supprimées et le Service d’inspection régional pourra dorénavant effectuer ces tests de discrimination de manière proactive (en étant toujours soumis à l’interdiction de provocation), accompagné éventuellement d’acteurs ou associations agréées. La Secrétaire d’Etat précise toutefois que, dans un premier temps, ces tests viseront les propriétaires ou agents immobiliers qui ont déjà fait l’objet d’une plainte ou d’un signalement auprès du Service d’inspection régional, d’UNIA ou de l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes.

Autre point important de la réforme pour les agents immobiliers, le Code du Logement précisera dorénavant les informations qui peuvent être demandées par le bailleur et à quel moment : 1° avant la visite (nom et prénom du candidat et un moyen de communication), 2° à l'appui de la candidature (le montant ou l'estimation des ressources financières dont dispose le preneur pour vérifier que le candidat est en mesure de faire face au paiement du loyer et le nombre de personnes qui composent le ménage pour vérifier que le bien loué est approprié au vu de sa surface) et, 3° en vue de la rédaction et de la conclusion d’un contrat de bail (tout document permettant d’attester l'identité du preneur et sa capacité de contracter, ainsi que son état civil, s’il est marié ou cohabitant légal, compte tenu de la protection du logement familial visé dans le Code civil).

A titre complémentaire, nous pouvons également déjà relever les modifications suivantes :

• Le refus d’un aménagement raisonnable à la demande d’une personne handicapée constitue une discrimination directe (sauf charge disproportionnée) ;
• Étendue de la liste des critères de discrimination avec notamment l’ajout de « responsabilités familiales » et « statut de séjour » ;
• Les données à caractère personnel relatives aux candidats preneurs ne peuvent être conservées par le bailleur, à quelque titre que ce soit, que pendant une durée maximale de 6 mois nécessaire à l’examen de leur candidature, ainsi que, le cas échéant, pendant une durée de 10 ans nécessaire à la gestion du contentieux relatif à une éventuelle discrimination. Les données relatives au locataire peuvent, quant à elle, être conservées pendant la durée du bail et jusqu’à 5 ans après sauf contentieux éventuel (10 ans)