L’obligation pour les agents immobiliers de disposer d’un compte de tiers figure dans le Code de déontologie depuis 1999. A ce jour, cette obligation ainsi que les règles de « bonne pratique » pour l’utilisation d’un compte de tiers sont régies par le Chapitre IX de la Partie I du Code de déontologie : « L’agent immobilier et les mouvements financiers» ainsi que par la « Directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier ayant pour objet les articles 29, 66 et 68 du Code de déontologie ». Les règles d’utilisation seront expliquées dans un prochain IPI-Mail.
Ce mécanisme de protection pour le consommateur a été renforcé par la loi du 21 décembre 2017 modifiant la loi du 12 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier qui le prévoit à l’article 21/2.
En effet, l’intégration de cette obligation d’établir une distinction entre les fonds propres de l’agent immobilier et les fonds de tiers dans la loi a eu pour effet d’officiellement scinder le patrimoine de l’agent immobilier et les fonds qu’il détient pour des tiers, et ainsi les protéger de tout créancier de l’agent immobilier en cas d’insolvabilité de ce dernier.
La loi a également prévu les garanties minimales pour l’utilisation d’un compte de tiers et a confié à l’IPI, au travers de son Code de déontologie, la mission d’établir des règles complémentaires pour le maniement de ces fonds.