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Indexation des loyers en Région bruxelloise : le facteur de correction est entré en vigueur
Mercredi 18 octobre 2023

Vendredi dernier, le Parlement bruxellois a approuvé la proposition d’ordonnance visant à empêcher les bailleurs de procéder à une double indexation de rattrapage.
L’ordonnance introduit un facteur de correction applicable au calcul de l’indexation du prix des loyers. Ainsi, depuis le 14 octobre, l’indexation pour les logements locatifs ayant un certificat PEB E, F et G est à nouveau autorisée, mais selon une formule adaptée.
En effet, un facteur de correction doit être appliqué si le logement mis en location répond aux trois caractéristiques suivantes :
- Le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 ;
- Le certificat PEB du logement est E, F ou G ;
- Le propriétaire loue ou donne en location son logement sur le marché privé ou public (logements mis en location via le CPAS, la commune, une agence immobilière sociale ou la Régie Foncière). Les logements mis en location par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) et par le Fonds du Logement ne sont pas concernés.
De plus amples informations sont disponibles sur le site de logement.brussels.