L’Ordonnance du 28/09/2023 établissant un nouveau droit de préférence pour le locataire en Région de Bruxelles-Capitale est entrée en vigueur ce 06/01/2024 et s’applique, depuis cette date, à tous les baux en cours.
Pour rappel, cette Ordonnance oblige le bailleur qui désire vendre son bien de le notifier à son locataire l’occupant en vertu d’un bail de résidence principale de plus de 9 ans. En cas d’acceptation de l’offre durant un délai de 30 jours par le preneur (ou un autre titulaire du droit), celle-ci vaudra vente. En cas de renonciation (ou défaut de réponse), le bailleur peut vendre le bien sauf à en informer à nouveau le locataire en cas de vente à des conditions plus avantageuses. Le preneur dispose alors d’un délai de 7 jours pour se prononcer sur ces nouvelles conditions.
Le nouvel article 247/2, §1er, al. 3 du Code bruxellois du logement prévoit expressément qu’à défaut de notification préalable par le bailleur au preneur lorsqu’un agent immobilier est chargé de la vente, ce dernier est soumis à la même obligation de notification s’il dispose de l’identité du preneur.
Il s’agit donc d’une nouvelle obligation qui lui est propre en s’assurant de la bonne exécution du droit de préférence par le bailleur, et à défaut, d’y pallier. En cas de non-respect de cette obligation par l’agent immobilier, il pourrait éventuellement être appelé à la cause lors d’une action en subrogation intentée par le preneur (en vue de devenir propriétaire en lieu et place de l’acquéreur) et/ou d’une action en dommages et intérêts intentée par l’acquéreur lésé contre le vendeur.
Pour toute information complémentaire sur la procédure à suivre, vous trouverez sur le site de l’Institut une note plus détaillée.