Droit de préférence : approbation du projet d'Ordonnance par la commission du logement du Parlement bruxellois

Le gouvernement bruxellois entend donner la priorité aux locataires dont le logement est mis en vente, ceci, selon l’exposé des motifs, « afin de favoriser l’accès à la propriété ». C’est en effet ce qui est prévu dans le projet d’Ordonnance approuvé le 13 juillet dernier par la commission du logement du Parlement bruxellois. Il doit toutefois encore être approuvé en séance plénière, ce qui aura lieu après les vacances d’été. Outre son impact important sur le marché immobilier bruxellois, ce projet introduit également une nouvelle obligation d’information pour l’agent immobilier. Que devez-vous retenir ?

Le projet d’ordonnance introduit un droit de préférence en faveur du locataire en cas de vente du logement qu’il occupe.

Ce droit de préférence est accordé au locataire lui-même, à ses descendants, ses enfants adoptifs ou ceux de son conjoint ainsi qu’à son cohabitant légal, à condition que les personnes concernées soient domiciliées dans le logement en question.

Sont concernés les baux de résidence principale de longue durée, à l’exclusion des baux conclus pour une courte durée (inférieure ou égale à trois ans). Les situations suivantes sont également concernées par le droit de préférence :

• un bail d’un an qui se transforme en bail de neuf ans lorsque le preneur continue à occuper le logement sans opposition du bailleur ;
• un bail de trois ans prolongé, de commun accord des parties, d’une ou deux années supplémentaires.

Le droit de préférence ne s’applique pas :

• dans une vente où les cocontractants sont membres d’une même famille jusqu’au troisième degré inclus ;
• pour les ventes d’immeubles à logements multiples occupés par plusieurs locataires différents et qui seraient vendus comme un bien indivisible.

Enfin, le droit de préférence ne s’applique pas en cas de sous-location, ni en cas de bail de logement étudiant ou de colocation.

Le bailleur est tenu d’informer le locataire qu’il souhaite vendre son bien, ceci préalablement à la conclusion de toute vente du logement. L’agent immobilier en charge de la vente doit également s’assurer de l’application des dispositions relatives au droit de préférence.

La procédure est expliquée dans le projet d’Ordonnance (page 12).

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier ainsi que de l’entrée en vigueur du droit de préférence.