Déontologie : respecter les règles lors de l'utilisation de CadastreFinder

La Chambre exécutive doit parfois se pencher sur des cas d'utilisation incorrecte de l'outil Cadastrefinder. En effet, l'utilisation de cet outil est soumise à certaines règles. Par exemple, il est obligatoire de disposer de l’accord écrit et préalable du propriétaire pour la recherche. En outre, l'outil ne peut être utilisé à des fins de prospection commerciale. Nous examinons ci-dessous deux décisions disciplinaires récentes rendues par la Chambre.

Dans les deux dossiers, il était reproché aux agents immobiliers concernés d’avoir utilisé, pour plusieurs biens, l'outil "Cadastrefinder" sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable des propriétaires des biens en question de recueillir les renseignements cadastraux pour les biens faisant l’objet de leur mission de vente ou de location, alors :

• que le logiciel « Cadastrefinder » ne peut jamais être utilisé à des fins de prospection ;

• et que les agents immobiliers ont accepté les huit conditions générales d’utilisation de cet outil avant chaque nouvelle recherche.

Dans le premier dossier, après production des renseignements demandés à l’audience, il a pu être constaté que les nombreuses consultations de « Cadastrefinder » étaient régulières et liées à l’importante activité de l’agence, en suite de quoi, le grief a été abandonné par l’assesseur juridique.

Dans le second dossier, l’agent immobilier en a reconnu la matérialité, mais a invoqué une erreur.

La Chambre a estimé qu’une erreur ne peut justifier ces recherches et qu’il est assez singulier de relever que cette consultation s’est répétée à plusieurs reprises et après que l’appelé ait accepté les huit conditions d’utilisation de cet outil avant d’avoir accès aux données, ce qui démontre à suffisance qu’il ne peut s’agir d’erreurs, mais bien de recherches délibérées et précises, commises dans le but d’obtenir, en dehors de toute mission formelle de courtage, des informations protégées. Ce grief retenu a donc participé au choix de la sanction disciplinaire infligée à l’agent immobilier (en l’occurrence, une suspension de trois mois).

Il est important de noter que l’Institut a conclu un accord avec le MINFIN par lequel il veille à la bonne utilisation de l'outil et intervient en cas d'abus. Cependant, en cas d'abus et sans action de la part de l'IPI, cet accord pourrait devenir caduc. Chaque agent immobilier a donc tout intérêt à utiliser cette base de données comme il convient.

Pour utiliser Cadastrefinder, chaque utilisateur doit accepter au préalable une « clause de conditions générales » qui énonce toutes les règles. Tant que vous gardez ces règles à l'esprit, vous pouvez utiliser cet outil sans souci.