Décret portant réforme de la fiscalité wallonne : quel impact sur les régimes existants ?
Jeudi 19 décembre 2024

Le Décret du 5 décembre 2024 portant réforme de la fiscalité wallonne a été publié au Moniteur belge ce 13 décembre, confirmant, comme annoncé, son entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Le précédent IPI-Mail s’est concentré sur les conditions d’application du nouvel article 44bis du Code des droits d’enregistrement établissant le nouveau taux réduit à 3% en cas d’acquisition d’une habitation propre et unique.
Cependant, parallèlement à l’adoption de cette nouvelle mesure, le Parlement wallon a, par le même décret, revu en conséquence les régimes qui coexistaient antérieurement. Seront dès lors supprimés au 1er janvier 2025 les régimes suivants :
- Le régime de l’abattement primo-acquérant ;
- le régime du taux réduit pour habitation modeste ;
- le chèque habitat.
Le Décret modifie donc également le Code des impôts sur les revenus (articles 145/46ter et suivants) afin de fixer les modalités pour les personnes qui ont pu bénéficier du régime du chèque habitat pour tout contrat d’emprunt conclu jusqu’au 31 décembre 2024.
Le bénéfice de ce régime continue donc bien à s’appliquer pour ces derniers. Il sera également possible de conserver l’avantage du chèque habitat pour les refinancements intervenant après le 1er janvier 2025, et dont l’emprunt initial a été conclu avant le 31 décembre 2024 : le régime fiscal suit l’emprunt initial.
Ce refinancement ne pourra cependant pas avoir pour effet de prolonger la durée pendant laquelle les avantages fiscaux peuvent être obtenus. Il ne sera également pas possible de cumuler les avantages du chèque habitat avec l’application du nouveau taux réduit à 3%. En effet, étant donné qu’il est possible d’obtenir la réduction du taux suivant la déclaration de céder un bien d’habitation préexistant dans les 3 ans, il se pourrait que, pendant cette période, des acquéreurs puissent bénéficier des avantages du chèque habitat sur leur première acquisition (avant 2025) ainsi que du taux réduit sur la seconde (acquisition après 2025) dans l’optique de revente de la première. Dans ce cas de figure, les avantages liés au chèque habitat prendront fin.