Bruxelles : la Cour Constitutionnelle valide le moratoire hivernal sur les expulsions

Par ordonnance du 22 juin 2023, la Région de Bruxelles-Capitale avait instauré un moratoire hivernal visant à empêcher les expulsions des locataires entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante. Un recours avait été introduit contre ce dispositif, mais vient d’être rejeté par la Cour Constitutionnelle. Concrètement, la réforme comporte trois volets essentiels :

1) La mise en place d’une suspension des expulsions durant l’hiver.  Du 1er novembre au 15 mars de chaque année, les locataires ne pourront plus être expulsés et les propriétaires pourront recevoir – sous certaines conditions – une indemnisation totale de leurs loyers impayés durant cette période ;

2) L’accent est davantage mis sur la prévention. La procédure d’expulsion est modifiée afin de les éviter au maximum ;

3) Un monitoring des expulsions sera effectué chaque année. Il aura pour objectif de quantifier et localiser les expulsions, d’identifier les publics concernés et de catégoriser et quantifier les causes d’expulsion.