Bruxelles : fin de l'interdiction d'indexation des loyers

Le 14 octobre prochain, le régime temporaire d’indexation des loyers liée à la performance énergétique du logement prendra fin en Région bruxelloise. La Wallonie et la Flandre avaient d’ores et déjà décidé de lever cette mesure, Bruxelles devant encore se prononcer sur le sujet. Rappelons que seuls les bailleurs disposant d’un certificat PEB A, B, C ou D pouvaient indexer le loyer en Région bruxelloise, les autres subissant une restriction voire une interdiction.

Si tous les loyers pourront donc à nouveau être indexés à compter du 14 octobre prochain, une proposition d’ordonnance a été soumise au Parlement bruxellois afin d’empêcher les bailleurs de procéder à une double indexation de rattrapage. Cette proposition, modifiant l’article 224/2 du Code bruxellois du logement, introduit un facteur de correction applicable au calcul de l’indexation du prix des loyers après le 13 octobre. Les détails se trouvent dans la proposition d’ordonnance, cette dernière devant être votée lors de la session plénière prévue ce vendredi. Son entrée en vigueur est donc provisoirement prévue pour le 14 octobre (nous vous tiendrons informés dans ce dossier).