Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 30 novembre 2023 visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement

L’arrêté du Gouvernement wallon permettant de mettre en œuvre le décret relatif notamment aux contrôles mystères en Wallonie en matière de discrimination au logement a été publié au Moniteur belge le 15 mai dernier pour entrer en vigueur le 12 juin 2025. L’objectif de ce dernier, comme prévu par le décret, est de préciser cette fameuse procédure de contrôle par l’administration.

Nous en retiendrons principalement les points suivants :

1. Les agents chargés des contrôles sont désignés au sein et par le Directeur général du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie. Les amendes administratives peuvent être infligées par le directeur de l’administration ou, à défaut, par un fonctionnaire de niveau A attaché à cette même direction.

2. Si l’administration conclut à l’existence d’une discrimination, cette dernière doit rédiger un procès-verbal à transmettre au Procureur du Roi afin qu’il puisse prendre position sur le plan pénal. Le contenu de ce procès-verbal a été défini dans l’arrêté du Gouvernement. Il est également désormais précisé que ce dernier doit être transmis dans les 15 jours au procureur du lieu du bien mis en location.

3. Les montants des amendes administratives (qui pourront être indexées tous les 5 ans sans pouvoir dépasser le maximum fixé de 6.200 euros) sont établies comme suit :

- 500 euros : si l’infraction repose sur la violation d’un seul critère protégé ;

- 1.500 euros : si l’infraction repose sur la violation combinée de deux critères protégés ;

- 3.000 euros : si l’infraction repose sur la violation combinée d’au moins trois critères protégés.

4. Pour rappel, le décret prévoit que, sur proposition de l’administration, les montants des amendes reprises ci-dessus peuvent être réduites de moitié moyennant le suivi d’une formation en lien avec la discrimination au logement. L’arrêté prévoit les thèmes qui devront être abordés par celle-ci afin de pouvoir en bénéficier, à savoir : la définition de la discrimination et les éléments qui peuvent conduire à une discrimination ; les différents critères protégés et les différentes notions y afférentes ; le cadre légal qui entoure l’interdiction de discrimination ; les conseils pratiques applicables dans la sélection et ou le choix des candidats locataires.

5. Le décret prévoit que suite à la décision de l’administration d’infliger une amende ou une réprimande, le contrevenant peut introduire un recours dans les 30 jours contre cette décision. La compétence de statuer sur ce recours a été attribuée à l’Inspecteur général du département du Logement du Service public Wallonie Territoire, Logement, patrimoine et Energie, auprès de qui le recours devra être introduit (par mail ou recommandé). Pour rappel, ce dernier dispose d’un délai de 60 jours pour se prononcer, et en cas de contestation de cette décision rendue en second degré, le bailleur ou l’agent immobilier pourra également introduire un recours devant le Juge de Paix.