Allocation du forfait de base pour le gaz en copropriété : modalités pratiques
Jeudi 19 janvier 2023
Les ménages domiciliés dans un immeuble avec une installation collective de gaz - pour autant que le contrat dont dispose l’immeuble remplisse les conditions – ont également droit au forfait de base pour le gaz. Cette solution a pu être trouvée grâce aux différents échanges constructifs établis entre les cabinets et les fédérations professionnelles Federia et CIB Vlaanderen. Le cabinet de la Ministre de l’Energie avait indiqué que l’octroi de ce forfait ne serait pas automatique et qu’une demande devrait être introduite. Celle-ci peut l'être depuis le 23 janvier via le formulaire disponible sur le site du SPF Economie.
A partir de lundi prochain, vous pourrez vous rendre sur le lien ci-dessus pour accéder à la plateforme. Vous devrez y compléter une série d’informations (numéro BCE, adresse, nom du fournisseur du gaz, numéro de client, numéro EAN du compteur collectif, etc.) et devrez y télécharger une copie de la facture de gaz. Vous serez également invité à faire quelques déclarations sur l’honneur. Assurez-vous que les données remplies soient correctes car il ne sera plus possible de les modifier par la suite.
Etant donné que la demande ne concerne que les mois de novembre et décembre, veillez à ce que la facture annexée couvre la date du 30 septembre 2022. Rappelons à toutes fins utiles que cette aide est octroyée sous la forme d’une prime forfaitaire pour les contrats de fourniture de gaz qui, au 30 septembre 2022, sont soit à prix variable, soit à prix fixe (conclus ou renouvelés après le 30 septembre 2021). La prime s’élève à 270€ pour les mois de novembre et décembre 2022.