Retour à l'aperçu

Allocation du forfait de base pour le gaz en copropriété : modalités pratiques

Jeudi 19 janvier 2023

appartementen
©Shutterstock

Les ménages domiciliés dans un immeuble avec une installation collective de gaz - pour autant que le contrat dont dispose l’immeuble remplisse les conditions – ont également droit au forfait de base pour le gaz. Cette solution a pu être trouvée grâce aux différents échanges constructifs établis entre les cabinets et les fédérations professionnelles Federia et CIB Vlaanderen. Le cabinet de la Ministre de l’Energie avait indiqué que l’octroi de ce forfait ne serait pas automatique et qu’une demande devrait être introduite. Celle-ci peut l'être depuis le 23 janvier via le formulaire disponible sur le site du SPF Economie.

Lien actif à partir du 23 janvier

A partir du 23 janvier, vous pourrez vous rendre sur le site du SPF Economie pour accéder à la plateforme. En tant que syndic, vous devrez vous connecter sur la plateforme et y renseigner les informations requises en une seule fois pour tout l’immeuble. Cette étape est indispensable, car tant que le syndic n’a pas soumis les données relatives au bâtiment, les résidents ne peuvent pas introduire leur demande à titre privé. Attention, seules les allocations de novembre et décembre 2022 sont concernées actuellement. Veillez à attirer l’attention des copropriétaires et résidents sur le fait que leur demande individuelle doit être introduite au plus tard le 30 avril 2023 !

A partir de lundi prochain, vous pourrez vous rendre sur le lien ci-dessus pour accéder à la plateforme. Vous devrez y compléter une série d’informations (numéro BCE, adresse, nom du fournisseur du gaz, numéro de client, numéro EAN du compteur collectif, etc.) et devrez y télécharger une copie de la facture de gaz. Vous serez également invité à faire quelques déclarations sur l’honneur. Assurez-vous que les données remplies soient correctes car il ne sera plus possible de les modifier par la suite.

Etant donné que la demande ne concerne que les mois de novembre et décembre, veillez à ce que la facture annexée couvre la date du 30 septembre 2022. Rappelons à toutes fins utiles que cette aide est octroyée sous la forme d’une prime forfaitaire pour les contrats de fourniture de gaz qui, au 30 septembre 2022, sont soit à prix variable, soit à prix fixe (conclus ou renouvelés après le 30 septembre 2021). La prime s’élève à 270€ pour les mois de novembre et décembre 2022.

La procédure digitale recommandée

Notons que l’introduction de la demande de manière digitale n’est pas obligatoire, bien que ce soit le moyen le plus efficace et qu’il soit recommandé par le SPF Economie. La procédure alternative implique que les résidents téléchargent le formulaire et le renvoient au SPF Economie par mail ou par courrier. Dans ce cas, en tant que syndic, vous êtes tenu de fournir à chaque résident qui vous le demande une copie de la facture ainsi qu’une attestation sur l’honneur (disponible sur le site du SPF) stipulant qu’il contribue bien aux frais de gaz de l’immeuble. Veillez cependant à attirer l’attention des copropriétaires et résidents sur le fait que leur demande individuelle doit être introduite au plus tard le 30 avril 2023 !

Enfin, seules les allocations de novembre et décembre 2022 sont concernées actuellement. Pour le premier trimestre 2023, une deuxième demande devra être introduite à partir du mois d’avril (la facture à télécharger sera celle couvrant la date du 31 décembre 2022). 

Balises d'actualités