Que dois-je faire si je suis ressortissant européen et que je veux exercer la profession en Belgique ?

Les personnes qui exercent la profession d'agent immobilier dans un autre pays de l'Union européenne ou dans un autre Etat qui est partie à l'Accord sur l'Espace économique européen peuvent demander à exercer sur le territoire belge soit à titre occasionnel, soit à titre habituel ou permanent.

Exercice temporaire et occasionnel de la profession

Préalablement à toute prestation sur le territoire belge, l'agent immobilier exerçant dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qui ne souhaite pas créer un établissement en Belgique doit introduire auprès de la Chambre exécutive de l’Institut une déclaration préalable.

Cette déclaration doit être au besoin renouvelée chaque année.

L'appréciation du caractère temporaire et occasionnel est du ressort de la Chambre exécutive qui se base sur des critères de durée, de fréquence, de périodicité et de continuité des activités effectivement exercées par l'agent immobilier concerné.
Télécharger un Formulaire de déclaration d’exercice occasionnel

Exercice habituel ou permanent de la profession

Tout agent immobilier établi préalablement dans un autre Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et souhaitant exercer de manière habituelle la profession sur le territoire belge et, le cas échéant, y créer un établissement et/ou y développer une activité immobilière devra demander son inscription au tableau des titulaires. En effet, dans certains cas, l'admission directe au tableau des titulaires est possible. Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser directement au secrétariat de la Chambre exécutive (ce@ipi.be).

04 janvier 2016