Sanction sévère pour un faux agent immobilier

Sanction sévère pour un faux agent immobilier

Mercredi 15 juin 2016

La semaine dernière, le tribunal de commerce de Gand a prononcé une sanction d’une sévérité exceptionnelle à l’égard d’une personne qui exerçait la profession d’agent immobilier de manière illégale.

Tant elle que sa société recevront chacune une astreinte de 7000 € pour chaque infraction constatée après le jugement. Cette pénalité est bien plus élevée que ce qui est habituellement imposé mais les preuves accumulées dans le dossier le sont également. Les détectives privés de l’IPI ont pu faire constater, à deux reprises en présence d’un huissier de justice, des activités évidentes de courtage illicite.

Aujourd’hui le site internet de cette fausse agence immobilière n’est plus en ligne. Le consommateur est protégé et cette personne nuisant à l’image de notre profession est écartée.