L’IPI condamné pour n’avoir pas fait suffisamment de publicité autour de la radiation d’un agent immobilier !

L’IPI condamné pour n’avoir pas fait suffisamment de publicité autour de la radiation d’un agent immobilier !

Lundi 2 novembre 2015

Par une surprenante décision rendue récemment, un juge de paix a condamné l’IPI à payer à une cliente d’un agent immobilier radié une somme que ce dernier restait – et reste toujours en défaut – de lui rembourser.

Dans son jugement, le juge a estimé que, bien que l’agent immobilier en question avait été radié par l’IPI, avec effet immédiat, avant que les faits litigieux ne se soient produits, l’IPI a commis une faute essentiellement en n’ayant pris « aucune mesure pour informer la population ainsi que les clients et futurs clients [de l’agent immobilier radié] de cette situation », ce qui, selon le juge, aurait évité à la cliente le préjudice qu’elle a subi puisqu’elle n’aurait en ce cas pas accepté que l’agent immobilier radié perçoive la somme litigieuse.

Voilà qui est tout de même surprenant !

En effet, en l’espèce, une mesure de publication de la décision dans l’IPI-Mail et dans l’IPI-News a bien été décidée mais, comme c’est à chaque fois le cas pour des raisons évidentes de prudence, celle-ci n’est effectivement exécutée que lorsque la décision infligeant la radiation n’est plus susceptible d’aucun recours.

Or, en raison des différents recours exercés par l’agent immobilier radié, c’est seulement depuis peu que la décision de la Chambre d’appel de l’IPI n’est plus « attaquable ».

Il n’est d’autre part nullement certain que la cliente aurait été informée de la décision de radiation par une publication de celle-ci.

Le juge épingle également le fait que l’IPI n’a pas fait désigner un administrateur provisoire afin de « vérifier ce qu’il en était de la poursuite des activités de [l’agent immobilier radié] mais également afin d’assurer une suite dans la gestion de ses dossiers », alors que la loi – en tous cas en son état actuel – ne permet pas à l’IPI d’agir en ce sens.

En d’autres termes, on reproche à l’IPI de n’avoir pas fait ce qu’il ne pouvait légalement pas faire !

Enfin, de manière générale, on est en droit de se demander si, en estimant que l’IPI aurait dû décider ceci ou cela, le juge n’empiète pas en fait sur les compétences légalement confiées aux seules Chambres (tribunaux) disciplinaires de l’IPI de prendre les mesures disciplinaires qu’elles estiment nécessaires.

Pour ces raisons, le Conseil national de l’IPI a décidé d’interjeter appel de ce (très mauvais) jugement.

Affaire à suivre…