Et l’acompte, si la vente tourne mal ?

Et l’acompte, si la vente tourne mal ?

Mercredi 15 juin 2016

En matière de vente, la Chambre exécutive de l’IPI, qui sanctionne les manquements disciplinaires des agents immobiliers, a dû constater quelques fois que certains agents immobiliers, parfois par simple méconnaissance des règles, agissent au détriment des acquéreurs en faisant primer leur droit à la commission. Ils n’ont pas raison. Explications :

Même si le compromis de vente est rédigé par l’agent immobilier, ce qui se pratique essentiellement en Wallonie, il ne lie que le vendeur et l’acheteur. Sauf clause contraire, ce compromis ne lie en rien l’acheteur et l’agent immobilier. Il ne faut pas faire d’amalgame avec le contrat de courtage qui, lui, lie l’agent immobilier et le vendeur (commettant).

En d’autres mots, l’agent immobilier tire son droit à la commission de son contrat de courtage avec son client et non directement du contrat de vente entre le vendeur et l’acquéreur, même s’il le rédige.

Lorsque la vente se déroule sans encombre, cette précision peut paraître superflue. Mais elle devient cruciale lorsque, suite à un conflit entre l’acheteur et le vendeur, la vente n’aboutit pas. Par exemple, en cas de résiliation du compromis à l’amiable, l’acheteur doit pouvoir récupérer l’entièreté de son acompte, même si, en vertu du contrat de courtage, il se peut que l’agent immobilier ait aussi droit à sa commission. C’est donc le vendeur qui doit verser la commission à l’agent immobilier.

Veillez donc, lorsque vous établissez le contrat de courtage, à bien informer le vendeur que votre commission vous sera due, même s’il résilie le compromis à l’amiable avec l’acquéreur. S’il n’y a pas d’accord entre le vendeur et l’acquéreur, l’article 29 du Code de déontologie impose à l’agent immobilier de conserver l’acompte sur son compte de tiers jusqu’à ce qu’une décision amiable ou judiciaire intervienne entre les parties. Dans cette hypothèse, n’étant pas certain de l’issue du litige, il est prudent que l’agent immobilier conserve l’intégralité de l’acompte sur le compte de tiers, sans opérer de compensation entre l’acompte et sa commission et qu’il règle le sort de la commission directement avec le vendeur.

Rappelez-vous que vous n’avez pas le droit de garder tout ou partie de l’argent de l’acquéreur au motif que votre commission est due.

Mais que la vente se déroule sans encombre ou pas, n’oubliez pas que l’acompte doit toujours transiter par le compte de tiers, qui est obligatoire : Lisez la page 5 des directives déontologiques ainsi que l’article 28 du code déontologique de l’IPI.

Si vous vous posez des questions à ce sujet, appelez la Hotline juridique de l’IPI. Des avocats spécialisés en droit immobilier répondent à vos questions au 070 211 211 tous les jours ouvrables de 10 à 12h et de 13 à 18h.