Action en cessation

Mardi 7 avril 2015
Cour: 
Tribunal de Commerce de Bruxelles
Concerne: 
Vente
Résultat: 
Cessation des activités
Important car: 

Défendeur 1

  • a obtenu la reconnaissance IPI et peux donc faire son stage dans les bureaux et pour son maitre de stage, mais défendeur 2 n’est pas en règle avec l’article 12 du loi de 11 février 2013. Aussi longtemps que ça n’est pas réglé il doit cesser ses activités.

Défendeur 2

  • doit cesser toutes activités illégales

Tous sous astreinte de 5.000 € par infraction et par jour

  • ont été condamnés aux frais de justice : 842,38 € frais de citations en 1597,20€ indemnité de procédure