Réforme de la loi organisant la profession d’agent immobilier. L’IPI applaudit.

Réforme de la loi organisant la profession d’agent immobilier. L’IPI applaudit.

Vendredi 15 décembre 2017

Le 14 décembre 2017, la réforme de la loi organisant la profession d'agent immobilier a été votée au Parlement.
L’institut professionnel des agents immobiliers portait ce projet depuis des mois avec messieurs Willy Borsus et Denis Ducarme, successivement Ministres des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale.

Cette réforme, qui vise une professionnalisation accrue des agents immobiliers et une transparence pour les consommateurs, va dans le sens souhaité par le secteur.

Le compte de qualité devient une obligation légale
D’abord, une pratique qui constituait déjà une obligation déontologique des agents immobiliers a été introduite au sein de la loi: l’obligation d’utiliser un compte de qualité. On parle ici du compte de tiers. La distinction entre les fonds propres de l’agent immobilier et les fonds des tiers, qui constitue actuellement déjà une obligation déontologique, devient une obligation légale. Une protection renforcée pour les consommateurs car, en cas de faillite de l'agent immobilier, les fonds se trouvant sur ce compte ne tombent pas dans la faillite et ne peuvent dès lors être saisis par les créanciers de l'agent immobilier.

Plus de pouvoir d’action pour l’IPI
L’IPI pourra, au nom de la profession, demander au juge selon une procédure d’urgence (en référé) - entre autres - la désignation d’un administrateur provisoire et le blocage de l’accès de l’agent immobilier aux comptes de qualité ou des copropriétés gérées. L’objectif est de protéger les copropriétaires, les clients et les tiers de manière préventive, dans l’attente d’une décision sur la culpabilité éventuelle.

Nicolas Watillon, vice-président de l’IPI : « L’immense majorité des agents immobiliers n’a pas attendu cette réforme de la loi pour exercer de manière professionnelle et être respectueux à l’égard des consommateurs. Mais cette loi, ainsi réformée, entérine les bonnes pratiques. Elle confère également à notre Institut un plus grand pouvoir pour veiller au respect de la déontologie par les quelques moutons noirs qu’il reste encore à remettre dans le droit chemin. »
 
Plus de transparence
La nouvelle version de la loi vise un plus grand respect de l’intérêt du consommateur. On permet davantage de transparence dans la procédure disciplinaire. Les décisions disciplinaires seront d’office communiquées aux plaignants. 
Les plaignants qui verront leur plainte classée sans suite par l’assesseur juridique seront automatiquement informés de cette décision. Ils pourront demander une révision de cette décision auprès d’un assesseur juridique général. Une forme d’appel est donc introduite. Des mesures spécifiques seront par ailleurs prévues pour l’information des associations de copropriétaires. 

EN BREF

La loi, ainsi réformée, entérine les bonnes pratiques des agents immobiliers.

Le compte de tiers était dans le code de déontologie de l'IPI, il est maintenant dans la loi.

L'IPI a plus de pouvoir pour préserver les intérêts des clients et des tiers.

Plus de transparence dans la procédure disciplinaire.

Possibilité pour les plaignants de demander la révision d'une décision de classement sans suite.