Passer par un agent immobilier c’est la sécurité ! L’IPI soutient les agents immobiliers à Batibouw
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Passer par un agent immobilier c’est la sécurité ! L’IPI soutient les agents immobiliers à Batibouw

Vendredi 23 février 2018

L’institut professionnel des agents immobiliers et un représentant du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Denis Ducarme ont présenté ce vendredi la Réforme de la loi organisant la profession d’agent immobilier qui est entrée en vigueur ce 1er février.

L’immense majorité des agents immobiliers n’a pas attendu cette réforme de la loi pour exercer de manière professionnelle et être respectueux à l’égard des consommateurs. Mais cette loi ainsi réformée entérine les bonnes pratiques. Elle garantit des transactions immobilières plus sûres, notamment grâce à l’obligation d’utiliser un compte de tiers. Elle confère également à l’IPI, un plus grand pouvoir pour veiller au respect de la déontologie par ses membres.

1.     Les agents immobiliers sont obligés d’utiliser un compte séparé

On a introduit dans la loi une pratique qui constituait depuis toujours une obligation déontologique des agents immobiliers: l’obligation d’utiliser un compte de qualité. On parle ici du compte de tiers. La distinction entre les fonds propres de l’agent immobilier et les fonds des tiers garantit au consommateur de récupérer ses fonds en cas de faillite de l’agent immobilier.

2.     Les agents immobiliers respectent un code de déontologie

Les agents immobiliers doivent se conformer au code déontologie de la profession. Les particuliers et les agents immobiliers ont la possibilité de déposer une plainte auprès de l’IPI contre un agent immobilier à qui il est reproché un manquement déontologique. Les plaintes sont traitées par un assesseur juridique, un avocat indépendant nommé par le ministre. Elles sont recevables en cas de non-respect du code de déontologie de la profession. L’IPI ne traite que l’aspect disciplinaire de la plainte : ce n’est pas un médiateur et il ne remplace pas les tribunaux civils et/ou de commerce.

La nouvelle version de la loi permet d’avantage de transparence dans la procédure disciplinaire. Les décisions disciplinaires définitives seront d’office communiquées aux plaignants. Les plaignants qui verront leur plainte classée sans suite par l’assesseur juridique pourront demander une révision de cette décision auprès d’un assesseur juridique général. Une forme d’appel est donc introduite. Des mesures spécifiques seront par ailleurs prévues pour l’information des associations de copropriétaires.

3.     Les agents immobiliers sont assurés

Via leur cotisation, tous les agents immobiliers sont couverts par une police d’assurance collective souscrite par l’IPI. Cette police comporte un volet « responsabilité civile » et un volet « cautionnement », ce dernier couvrant le non remboursement de fonds par un membre de l’IPI insolvable, et ce pour autant que les conditions de couverture légales et règlementaires soient réunies. C'est également une garantie importante pour le consommateur.

4.     Les agents immobiliers sont formés

L’IPI organise et contrôle l’accès à la profession d’agent immobilier. Chaque agent immobilier exerçant en Belgique est tenu de disposer d’une agréation de l’IPI. Pour l’obtenir, il doit prester un stage de 200 jours, réussir plusieurs examens et suivre une formation permanente tout au long de sa carrière.

Passer par un agent immobilier assure une transaction et/ou une gestion de bien sereine et sécurisée.

«La grande majorité des agents immobiliers exercent leur métier avec probité. En renforçant les règles déontologiques, en rendant les procédures plus transparentes et en renforçant la protection du consommateur, nous contribuerons à renforcer encore davantage leur professionnalisme tout en facilitant par ailleurs une activité économique dont les bénéficiaires indirects sont nombreux.», Denis Ducarme, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale

   L’IPI est ravi de l’introduction du compte de qualité dans la loi. Car même si cette obligation figurait déjà dans le code de déontologie de la profession, elle est à présent incontournable. Cette protection accrue du consommateur renforce la crédibilité des agents immobiliers. », Nicolas Watillon, Vice-président de l’IPI.