La profession d'agent immobilier est-elle réglementée ?

La profession d’agent immobilier est réglementée depuis 1993*. Toute personne qui exerce en qualité d’indépendant (à titre principal ou accessoire) des activités d’agent immobilier – et/ou souhaite porter le titre professionnel – est tenue de s’inscrire préalablement auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, en abrégé l’IPI. Cette agréation est strictement personnelle et n’est ni cessible ni transmissible. Les employés d’une agence immobilière ne sont pas tenus de s’inscrire auprès de l’IPI, mais ils doivent exercer sous la direction effective d’un agent immobilier agréé. Sur le plan disciplinaire, l’agent immobilier agréé est responsable des actes de ses employés. 
 

* Jusqu’au 1er septembre 2013, la profession était réglementée par l’arrêté royal du 06/09/1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier. Depuis le 1er septembre 2013, elle est réglementée par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier.

04 janvier 2016