Action en cessation

Lundi 11 août 2014
Cour: 
Tribunal de Commerce de Liège
Concerne: 
Vente
Résultat: 
Cessation des activités
Important car: 

Défendeurs

  • doivent cesser toutes activités illégales
  • doivent fermer les agences et tous leurs sièges d’exploitation, leurs sites web, retirer les enseignes, publicités dans quelque média que ce soit et ce dans la mesure où ces éléments concerneraient la commercialisation d’immeubles pour le compte de tiers.

Tous sous astreinte de 10.000 € par infraction et par jour, avec un maximum de 400.000,00 €

  • ont été condamnés solidairement aux frais de justice : 2004,34 €
  • ont été condamnés aux dépenses (le juge nous accordant même les frais de constat, généralement rejetés…)

Le jugement peut être publié dans l’IPI Mail et pendant une durée maximale de 3 mois sur la page d’accueil du site web de l’IPI